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17/07/2012

Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

La loi HPSTdu 21 juillet 2009 a élargi le champ de compétence des sages-femmes dans le domaine de la prévention et de suivi gynécologique. Ce décret vient modifier les dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes qui s’applique désormais également aux étudiants sages-femmes. [...]
17/07/2012

Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

  L’article L. 5125-23-1 du Code de la santé publique prévoit que dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du [...]
17/07/2012

Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a autorisé le concours des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation. Ce décret vient donc préciser les conditions d’exercice des sages-femmes quant aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons [...]
10/07/2012

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Ce code, préparé par le Conseil national des activités privées de sécurité, définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés exerçant des activités privées de sécurité et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile.
05/07/2012

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012. Il attribue également des points d'indice majoré différenciés de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.
05/07/2012

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997

Cette convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012. Elle a pour objet et finalité de protéger l'être humain dans sa dignité et son identité et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et [...]
05/07/2012

Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ce décret précise les conditions générales de prescription et de délivrance applicables aux dispositifs médicaux remboursables et à leurs prestations d'adaptation associées.
04/07/2012

Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux

Ce décret modifie les dispositions relatives aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences de certaines professions d'auxiliaires médicaux dans le cadre de la délivrance des diplômes d'Etat afin de les mettre en cohérence avec l'évolution des nouvelles modalités d'évaluation issues de la réingénierie des formations paramédicales. Les formations [...]
02/07/2012

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Ce texte prévoit les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Il précise également les modalités de financement de cette disposition par une augmentation des [...]
02/07/2012

Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

Ce décret vient fixer le nouveau programme d'études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue. Il définit les dispositions générales d'accès à la formation ; les dispenses de scolarité dont certains candidats peuvent bénéficier ; la durée et le contenu du programme de formation ainsi que les modalités de certification ; [...]