Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Circulaire DGAS-AVIE-PHAN-DHOS-E4 n° 2004-182 du 21 avril 2004 relative à l'inactivation des pédales de commande des lits médicaux électriques à hauteur variable

Date d'application : immédiate. Références : Information de l'Afssaps du 25 février 2003. Avis d'alerte de l'Afssaps du 8 avril 2004. Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (pour mise en oeuvre) sous-couvert [...]

Arrêté du 15 avril 2004 portant nomination de présidents adjoints de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Consulter ici l'arrêté du 15 avril 2004 portant nomination de présidents adjoints de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales   

Arrêté du 15 avril 2004 portant nomination d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Cour administrative d'appel de Douai, 15 avril 2004, Isabel B. (directeurs d'hôpital - accès des ressortissants de l'UE)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête de Mme Isabel X jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 avril 2004, Laurence G. (défaut de surveillance - absence de preuve par le plaignant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2001 sous le n° 01MA00827, présentée pour Melle Laurence X, demeurant ..., par Me Gérard Beaudoux, avocat et le mémoire complémentaire en date du 19 mars 2004 [...]

Décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale

Conseil d'État, 7 avril 2004, Centre Hospitalier de Saint-Quentin (acte de violence commis par un agent à l'égard d'un patient - sanction)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 à Saint-Quentin (02321) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN [...]

Autopsie scientifique pratiquée sur une personne décédée en dehors de l’hôpital

Pour connaître les causes exactes du décès et obtenir un diagnostic étiologique précis qui permettrait de diagnostiquer une maladie génétique, les membres d’une famille peuvent demander une autopsie médico-scientifique. Les textes réglementaires prévoient le cas d’une personne décédée en dehors de l’hôpital. L’article R.2213-14 du code général des collectivités territoriales [...]

Conseil d'Etat, 2 avril 2004, Société Sogea / APHP (marchés publics - provision)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est 9, place de l'Europe, Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SOGEA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance [...]