447 résultats de recherche

Afficher les extraits:
01/05/2018

Rapports de visite d'établissement du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - 2018

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié sur son site internet 13 rapports de visite d’établissements psychiatriques, visites qui se sont déroulées en 2016 et début 2017.

26/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2018, n° 18/000186 (Soins sans consentement, Péril imminent, Confirmation)

Le 16 mars 2018, Mme X. a été admise en soins psychiatriques, pour péril imminent et en l'absence d'un tiers et sur le certificat médical du docteur Y. au sein d’un centre hospitalier. La poursuite de cette décision a été autorisée par le juge des libertés et de la détention [...]
20/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000126 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat (SDRE), Hospitalisation complète, Maintien)

Un patient suivi pour schizophrénie paranoïde, a été admis le 6 août 2014 en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat. Il a bénéficié à compter du 24 janvier 2017 d'un programme de soins psychiatriques en ambulatoire, il a été réintégré en hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 20 [...]
20/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000166 (Soins sans consentement, Appel, Confirmation)

Souffrant de schizophrénie paranoïde, M. X. a été admis le 20 août 2017 en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète. Il a bénéficié à compter du 20 octobre 2017 d'un programme de soins psychiatriques en ambulatoire, et a été réintégré en hospitalisation complète par décision de la directrice du [...]
19/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000136 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Hospitalisation complète, Maintien)

Le 22 mars 2018, M. X. a été hospitalisé sur demande d'un tiers en urgence, au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le certificat médical d'admission mentionne que M. X. « présente une détermination suicidaire franche et refuse les soins proposés, que son état psychique [...]
19/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000156 (Soins sans consentement, Urgence, Maintien, Hospitalisation complète, Amélioration de l'état de santé, Appel, Mainlevée constatée)

Le 16 mars 2018, Mme X. a été hospitalisée sur demande d'un tiers en urgence au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Par décision en date du 19 mars 2018, le Directeur du centre hospitalier a prononcé le maintien de Mme X. en soins psychiatriques [...]
12/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 12 avril 2018, n° 18/000116 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Appel, Maintien, Hospitalisation complète)

Mme X. a été hospitalisée en urgence à la demande de son compagnon, sur la base du certificat médical du docteur Y. qui a relevé une décompensation de registre psychotique avec exaltation, bizarreries, actes classiques (confirmés par le conjoint), thèmes inadaptés autour d'une grossesse, précision donnée que l'intéressée ne prenait [...]
05/04/2018

Cour d'appel de Poitiers, 5 avril 2018, n° 18/000106 (Soins sans consentement, Péril imminent, Appel, Hospitalisation complète, Maintien)

Le 6 mars 2018, M. X., a été admis sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent en application de l'article L. 3211-12-1 II-2 du code de la santé publique. Il manifestait des troubles du comportement sur la voie publique et tenue d'un [...]
01/04/2018

Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

La CGLPL publie son rapport d’activité pour 2017. Il s’agit du dixième rapport annuel depuis la création de l’institution. Un état des différents lieux de privation de liberté en 2017 est effectué. S’agissant des établissements de santé mentale la CGLPL relève notamment que l’information des patients sur leurs droits est [...]
26/03/2018

Soins sans consentement : assistance ou représentation du patient par un avocat

Cette fiche pratique rédigée par la DAJ de l'AP-HP fait le point de la question de l'assistance et de la représentation par un avocat dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.