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27/12/2019

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence

L’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence a été précisée, elle sera effective à partir d’avril 2020 pour une durée de deux ans et concernera une trentaine de services d’urgences en France. Elle vise à « inciter les acteurs à travailler de concert pour proposer au [...]

26/12/2019

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

« Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage [...]

26/12/2019

Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie et de la protection complémentaire en matière de santé. Désormais, le droit aux prestations ne peut être arrêté avant la [...]

26/12/2019

Instruction n° DGOS/R2/2019/267 du 26 décembre 2019 relative à l’actualisation du diagnostic des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins de médecine

« Dans le cadre de l’objectif de l’amélioration de l’accès aux soins de médecine d’urgence de la population en moins de trente minutes, il est demandé aux ARS de renseigner les implantations de moyens permettant d’accéder à des soins de médecine d’urgence dans chaque commune et leurs créneaux horaires de [...]

26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de l'Agence de la biomédecine

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé à 40 608 179 € pour l'année 2019.

26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2019 et pour l'année 2020

Pour les années 2019 et 2020, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 411 850 euros pour la [...]

26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2019

L’arrêté du 26 décembre 2019 prévoit que le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie est fixé à 14 475 525 € pour l’année 2019.

26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2020-2021

L'arrêté du 26 décembre 2019 précise les modalités de l'ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2020-2021.

26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de la Plateforme des données de santé

Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.

24/12/2019

Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »

Ce texte décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’identifiant national de santé, uniquement pour la prise en charge sanitaire et le suivi médico-social.