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02/08/2019

Arrêté du 2 août 2019 autorisant l'utilisation de traitements par les patients contaminés par le virus Ebola ou des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola

A titre dérogatoire, les traitements ZMapp, MAb 114, REGN-EB3 et GS-5734 (remdesivir) peuvent être importés et stockés en vue d'être distribués, prescrits, dispensés et administrés, pour la prise en charge des personnes contaminées par le virus Ebola et des professionnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola [...]

01/08/2019

Arrêté du 1er août 2019 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats au concours pour l'accès aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Les titulaires d'un doctorat candidats au concours peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter une épreuve orale en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du [...]

01/08/2019

Conseil constitutionnel, 1er août 2019, n° 2019-790 DC (Loi de transformation de la fonction publique, Conseil constitutionnel, Conformité)

"Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées". Notamment, "s'agissant de l'élargissement, par les articles 16, 18, 19 et 21 de la loi [...]

31/07/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Ce texte modifie l'arrêté d'application du décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, concernant la règlementation relative aux placements.

31/07/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu sont définies et présentées par profession ou par spécialité,

31/07/2019

Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

Ce texte fixe en annexe le contenu du dossier de demande d'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances mais aussi le contenu de la formation complémentaire prescrite à l'infirmier à l'issu de cette épreuve.

30/07/2019

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 2019, n° 17BX03822 (infection sexuellement transmissible, praticien hospitalier, médicament post-viol, procédure judiciaire, responsabilité)

Suite au dépôt d’une plainte pour viol, une femme avait été conduite par les services de police dans un centre hospitalier où elle avait bénéficié d’un examen clinique et gynécologique. Reprochant aux médecins de ne pas lui avoir prescrit un traitement post-viol lors de sa prise en charge, elle avait [...]

30/07/2019

Arrêté du 30 juillet 2019 fixant les seuils financiers des établissements permettant l'avancement au grade d'attaché administration hospitalière hors classe et l'exercice des fonctions des titulaires de ce grade

Cet arrêté fixe les seuils financiers des établissements permettant l'avancement au grade d'attaché administration hospitalière hors classe et l'exercice des fonctions des titulaires de ce grade.

30/07/2019

Arrêté du 30 juillet 2019 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. Notamment, les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau [...]

26/07/2019

Conseil constitutionnel, 26 juillet 2019, n° 2019-797 QPC (Mineurs non accompagnés, Création d'un fichier, Constitutionnalité)

"Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter, notamment, la possibilité de contester devant un juge l'évaluation réalisée et, d'autre [...]