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29/05/2019

Décret n° 2019-543 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

"Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps précités, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique « PPCR ». Un échelon exceptionnel culminant en hors échelle B est créé dans le [...]
29/05/2019

Arrêté du 29 mai 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

Les établissements de santé perçoivent une dotation pour l'efficience et la pertinence de leur prescription. Au titre de l'année 2019, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants : - efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe étanercept ; [...]
29/05/2019

Conseil d'État, 29 mai 2019, n° 426519 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Saisine, Demande préalable formulée auprès de l'établissement public de santé)

"La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information [...]
29/05/2019

Avis du Conseil d’Etat, 29 mai 2019, n° 428080 (Protocole de coopération entre professionnels de santé, Indemnité, Fonction publique hospitalière)

Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État indique qu’ « un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l’emploi qu’il occupe, à d’autres indemnités que celles qui sont instituées par [...]
29/05/2019

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 complète la nouvelle réglementation « informatique et libertés » et abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. Il a principalement pour objectif de mettre en conformité le droit français au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce décret [...]
29/05/2019

Décret n° 2019-542 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers

Le décret du 29 mai 2019 prévoit pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaire des CHU, la création : - D’un échelon exceptionnel dans le grade de hors-classe du corps des maitres de conférences. Peuvent accéder à cet échelon les maitres de [...]
29/05/2019

Conseil d'Etat, avis n° 426519 du 29 mai 2019 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Demande préalable, Effet suspensif)

Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État indique que «la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé [...]
28/05/2019

Rapport de l’Académie nationale de pharmacie « Vaccination des professionnels de santé », Mai 2019

Face à une couverture vaccinale insuffisante des professionnels de santé, l'Académie de pharmacie recommande dans son rapport de renforcer l'obligation vaccinale contre la rougeole, la coqueluche et la varicelle. Elle rappelle que cette obligation vaccinale repose sur les risques d’exposition et de transmission à des populations fragiles et le rapport [...]
28/05/2019

Cour administrative d'appel de Douai, 28 mai 2019, n° 17DA00371 (Responsabilité hospitalière, Activité libérale à l'hôpital, Articulation)

Les articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique autorisent, sous les conditions qu'ils déterminent, les praticiens statutaires à temps plein à exercer dans les locaux de l'établissement public hospitalier auquel ils sont rattachés, une activité libérale au titre de laquelle ils perçoivent personnellement des honoraires soit [...]
28/05/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03665 (Responsabilité médicale, Obligation d'information, Remise d'un dossier d'information)

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. En application des dispositions précitées, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au [...]