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03/09/2003

L’expertise amiable d’assurance

Une expertise amiable d’assurance a pour objet de déterminer les causes et les circonstances d’un sinistre et de chiffrer le montant des dommages. Les sinistres de faible importance sont réglés de “ gré à gré ” entre assureurs et assurés sans recours à l’expertise. Ce recours à l’expertise contradictoire intervient [...]

03/09/2003

La clause de direction du procès

En Droit des assurances, aux termes d’une clause dite “ de direction du procès ”, un assuré donne mandat à son assureur afin que celui-ci assure sa défense lors du procès en responsabilité intenté à son encontre. Cette clause de direction du procès est fréquemment insérée dans les contrats d’assurance [...]

02/09/2003

Circulaire DGAS n° 2003-420 du 2 septembre 2003 relative aux conséquences immédiates de la canicule dans le domaine sanitaire et médico-social

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (DRASS [pour information]), Mesdames et Messieurs les préfets de départements (DDASS [pour information, [...]

29/08/2003

Circulaire DHOS/DREES n° 2003-416 du 29 août 2003 relative à la mise en place d'une enquête sur les patients atteints d'hépatite C chronique ayant recours aux établissements de soins pour cette pathologie

Date d'application : immédiate. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales [...]

27/08/2003

Circulaire DHOS/SDO n° 2003-413 du 27 août 2003 relative aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation, les soins intensifs et la surveillance continue

Références : Code de la santé publique : Articles L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6122-1 à L. 6122-13, R. 712-1 à R. 712-47, R. 712-90 à R. 712-95 et D. 712-104 à D.712-126 CSP ;Décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés [...]

27/08/2003

Lettre-circulaire DHOS/P 1 du 27 août 2003 relative à l'application du décret nº 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer (indemnité d'éloignement)

Par circulaire DHOS P 1 nº 2003-368 du 24 juillet 2003, vous avez été informés des modalités selon lesquelles il convenait de mettre en oeuvre le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer aux [...]

31/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 31 juillet 2003, Association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire (convention entre un EPS et une association de médecins libéraux - fonctionnement des SAMU - nature du contrat : administratif - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire à fin de sursis à exécution, enregistrés au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, présentés pour l'association X dont le siège est (...), représentée par son président en exercice, par Me André SALAÜN, avocat au [...]

28/07/2003

Circulaire DHOS/F 1 n° 2003-375 du 28 juillet 2003 relative à l'enquête portant sur la consommation des médicaments et des dispositifs médicaux implantables à l'hôpital

Référence : circulaire 85 H 1809 du 18 décembre 1985 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements publics et privés participant au service public hospitalier. Annexes : 5 annexes (note technique de remplissage du questionnaire, 3 questionnaires de l'enquête, liste des établissements de santé [...]

24/07/2003

Circulaire DHOS/DGS/DAP n° 2003-440 du 24 juillet 2003 relative au rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et complétant les dispositions relatives à [...]

24/07/2003

Circulaire DHOS/P 1 nº 2003-368 du 24 juillet 2003 relative à l'application du décret nº 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer (indemnité d'éloignement)

Le portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer avait prévu, dans son titre Ier, l'instauration d'une indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires de l'Etat recevant, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, une affectation dans l'un [...]

16/07/2003

Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des recommandations du groupe national d'appui à l'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ; Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption [...]

15/07/2003

Circulaire DSS/Agriculture n° 2003-350 du 15 juillet 2003 relative à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale et aux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI)

Références : Article 35 de la de modernisation sociale ; Article 66 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; Nouveau code de procédure civile ; Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale [...]

15/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 15 juillet 2003, Mme et M. X (application de la responsabilité décennale issue de la loi du 4 mars 2002)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99LY01948, présentée pour Mme X et M. X, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Z, et pour M.X, [...]

15/07/2003

Circulaire DHOS/F2/DSS/1 A n° 2003-353 du 15 juillet 2003 relative au nouveau système d'information de suivi des conventions tripartites des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (SAISEHPAD)

Date d'application : immédiate. Pièces jointes : Notice d'installation et de fonctionnement de l'applicatif SAISEHPAD ; Note méthodologique de remplissage de la fiche convention. Le ministre des affaires sociale, du travail et de la solidarité ; le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Le ministre de la santé, de la [...]

10/07/2003

Circulaire DGS/DHOS n° 2003-366 du 10 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des enseignements concernant la santé mentale prévus par l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Date d'application : immédiate. Référence : arrêté du 30 mars 1992. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département [...]

09/07/2003

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

“Considérant qu’après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits de l’espèce suffisamment motivée, que le décès de Monsieur X. était imputable aux conséquences du fonctionnement défectueux d’un respirateur artificiel ayant entraîné un arrêt cardiaque et une anoxie, la cour a commis une erreur de droit en retenant la [...]

08/07/2003

Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, Mlle X (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité)

Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, Mlle X “ Considérant que le fait pour un fonctionnaire appartenant à un corps de contrôle, et donc investi de prérogatives de puissance publique étendues, de refuser avec opiniâtreté d'obtempérer aux injonctions de sa hiérarchie lui demandant d'adopter une tenue vestimentaire respectueuse du [...]

07/07/2003

Circulaire HOS/P 1 n° 2003-333 du 7 juillet 2003 relative aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 à L. 6144-5 ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret modificatif relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé actuellement au contreseing. Circulaires de référence : [...]

04/07/2003

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]

03/07/2003

Circulaire HOS/E 4 n° 2003-325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses dans les établissements de santé

Références : Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ; Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières [...]