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04/08/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 04 août 2017, n° 16PA00157 et 16PA03634 (Responsabilité de l'Etat, Médiator)

Dans l’affaire du Mediator, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que, en ce qui concerne la faute commise par l'Etat, « à partir du 7 juillet 1999, tant les dangers du benfluorex, substance active de la spécialité pharmaceutique Mediator, que le déséquilibre entre les bénéfices et les risques tenant [...]
04/08/2017

Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées

« Cristallisée autour de la formule choc des « déserts médicaux », la question de l’accès géographique aux soins est devenue, au cours des dix dernières années, de plus en plus prégnante dans le débat public ». La mission conduite relève qu’il «ne semble pas exister, malheureusement, de « solution [...]
04/08/2017

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, 14 espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Cette instruction éclaire les principes applicables aux espaces éthiques concernés [...]
03/08/2017

Instruction n° DGOS/PF2/DSS/1C/DGS/PP2/2017/244 du 3 août 2017 relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou « biosimilaires », et à l’interchangeabilité en cours des traitements

« Un médicament est dit « biologique » lorsqu’il est produit à partir d’une cellule ou d’un organisme vivant, ou dérivés de ceux-ci. Quand le brevet d’un médicament biologique tombe dans le domaine public, il devient possible de produire des médicaments biologiques dits « similaires » (ou « bio-similaires »), [...]
03/08/2017

Arrêté du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité [...]
03/08/2017

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/SP2/DSS/1C/2017/246 du 3 août 2017 relative à l’élargissement de la prise en charge par l’assurance maladie du traitement de l’hépatite C par les nouveaux agents anti-viraux d’action directe (AAD) à tous les stades de fibrose hépatique pour les indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché et à la limitation de la tenue d’ une réunion de concertation pluridisciplinaire pour les initiations de traitement à des situations particulières listées

Cette instruction précise les évolutions des modalités organisationnelles de prise en charge des patients porteurs de l’hépatite C par les agents anti-viraux d’action directe (AAD), avec d’une part l’élargissement de la prise en charge par l’assurance maladie à tous les stades de fibrose hépatique et d’autre part, la tenue d’une [...]
02/08/2017

Décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les conditions requises pour bénéficier de la prime spéciale d'installation. Il détermine également les conditions d'attribution de la prime spéciale d'installation aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

02/08/2017

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur les unités hospitalières spécialement aménagées

"Les UHSA sont un dispositif très spécifique destiné à apporter une réponse à un problème grave, la prise en charge psychiatrique des personnes détenues. [...] cette mission intervient à un moment charnière, la première phase de construction des unités étant, enfin, achevée avec l’ouverture de l’UHSA de Marseille sur le [...]
02/08/2017

Rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce rapport indique qu'au 2 août 2017, 40% des textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été publiés. En annexe, cet état de l'application de la loi est présenté, article par article, sous la forme d'un tableau.

01/08/2017

Instruction interministérielle n° DGOS/RH4/DGESIP/2017/236 du 1er août 2017 relative aux étudiants en second cycle des études de maïeutique en fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier

Ce texte précise les règles applicables aux étudiants en second cycle des études de maïeutique issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et des articles R. 6153-98 à R. 6153-110 du code de la santé publique qui créent un statut d’étudiant hospitalier [...]
31/07/2017

Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il dispose que les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article [...]
31/07/2017

Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant »

Le modèle du formulaire CERFA 12485*03 « Déclaration de choix du médecin traitant » est disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression. L'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » est abrogé.
31/07/2017

Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité »

Le formulaire CERFA 15680*01 « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité » est disponible sur les sites www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
30/07/2017

Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2017, n° 1410488 (Responsabilité hospitalière - Faute - Retard dans la prise en charge - Préjudices - Perte de chance)

Mme X, âgée de 41 ans, a contacté le service d’aide médicale urgente (SAMU) qui relève du centre hospitalier universitaire Y après avoir présenté à son domicile le 4 octobre 2010, vers 22h20, des fourmillements au niveau de la main, associés à des troubles de l’élocution et à un déficit [...]
28/07/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 28 juillet 2017, n° 17/01178 (Soins sans consentement - Isolement - Hospitalisation complète - Mainlevée - Effet différé)

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement. Le 17 juillet 2017, Monsieur K. [...]
28/07/2017

Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, n° 397419 (Recherche sur l'embryon - Agence de la biomédecine - Autorisation - Conditions - Consentement du couple donneur - Nécessité de recourir à des cellules souches embryonnaires)

Par une décision du 15 juillet 2012, l’Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, un centre hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l’embryon ayant pour finalité l’étude de l’identification des biomarqueurs impliqués dans la régulation des embryons préimplantatoires humains et l’analyse [...]
28/07/2017

Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, n° 390740 (Laïcité, Instituts de formation paramédicaux, Convictions religieuses, Manifestation, Interdiction générale, Annulation)

Deux élèves d’un institut de formation des soins infirmiers et l'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France ont demandé à la ministre en charge de la santé d'abroger les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement [...]
28/07/2017

Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, n° 397413 (Recherche sur embryon - Autorisation - Importation des cellules souches embryonnaires - Agence de la biomédecine - Conditions - Consentement du couple donneur - Nécessité de recourir à des cellules souches embryonnaires)

Par deux décisions du 25 mai 2012 et deux décisions du 18 juillet 2012, l’Agence de la biomédecine a autorisé le Centre national de la recherche et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre plusieurs protocoles de recherche sur des cellules souches embryonnaires [...]
28/07/2017

Circulaire du 28 juillet 2017 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2017 – 2018

Ce texte abroge la note du 12 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2016-2017. « Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement [...]
27/07/2017

Les contrats de concession

Cette fiche pratique de la DAJ fait le point sur la nouvelle réglementation concernant les contrats de concession issue de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ainsi que de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016.