La recette affectée (RAF)

Les finances publiques, y compris celles hospitalières, sont soumises à la règle de l’universalité budgétaire qui implique :   - qu’il faut que soient inscrites dans le budget toutes les dépenses et les recettes sans qu’elles ne puissent être contractées entre elles, c’est-à-dire faire l’objet d’une compensation. - qu’il faut que [...]

Décret du 22 mars 2012 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Briet (Raoul)

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

L’article 118 de cette loi fixe le seuil de publicité et de mise en concurrence à 15.000 euros hors taxes pour les passations de marchés publics des établissements publics de santé et médico-sociaux et des syndicats interhospitaliers. En deçà de ce seuil le pouvoir adjudicateur peut décider de passer un [...]

Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)

En annexe à ce texte la procédure de certification des établissements de santé (V2010) adoptée.

Instruction DGOS/MU/DGS/DDEAJ n° 2012-124 du 20 mars 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (ERERI)

Cette instruction définit les conditions de désignation et de financement par les agences régionales de santé (ARS), des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (ERERI) au vu des critères définis dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du 4 janvier 2012.

Instruction DGS/MC4/DGOS/R4/DGCS/SGM n° 2012-110 du 20 mars 2012 relative au plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015

Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 fixe les orientations stratégiques permettant de prévenir les troubles psychiques et de prendre en charge globalement la personne atteinte pour lui permettre de mieux vivre. Cette instruction présente les modalités selon lesquelles les agences régionales de santé (ARS) doivent décliner les orientations nationales [...]

Circulaire DGOS/R1 n° 2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé

Cette circulaire porte fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Elle s’accompagne d’annexes relatives notamment aux montants régionaux des MIGAC, DAF et USLD, des plans et mesures de santé publique, au financement des charges de personnel et effet prix, aux précisions des règles de facturation MCO, aux dotations [...]

Circulaire n°DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé

Cette circulaire vient fixer les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Parmi les objectifs hospitaliers pour 2012, l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) hospitalier pour 2012 régulé s’établit à 74,34 milliard d’euros.

Rapport du Haut conseil de la santé publique (HCSP), « La santé en France et en Europe : convergences et contrastes », mars 2012

Ce rapport a été élaboré à partir des indicateurs de santé ECHI (European Community Health Indicators). Dans le cadre du programme communautaire de surveillance de la santé puis du volet sur l’information et la connaissance en santé des programmes communautaires sur la santé publique, il a été développé un système [...]

Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté fixe notamment les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) de la région Ile de France en milliers d'euros à 1 722 906,99.