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1255 résultats de recherche pour «fin» «de»

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06/04/2017

Enquête du Conseil national de l'Ordre des médecins sur l'état des lieux de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale au 31 décembre 2016

Ce document présente les conclusions d'une enquête réalisée pendant le mois de janvier 2017 auprès des 101 conseils départementaux de l'Ordre des médecins, en métropole et Outre-mer. Le questionnaire comportait 50 questions sur les divers aspects de la permanence des soins ambulatoires. Il conclut à la nécessité pour les acteurs [...]
06/04/2017

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Ce décret, pris pour application de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. « Il définit les modalités selon lesquelles ces établissements seront financés sur la [...]
03/04/2017

Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée. Un arrêté du 26 octobre 2011 en précise les modalités de validation informatique, notamment pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service [...]
01/04/2017

Guide d'aide à l'élaboration d'un plan de sécurisation d'établissement (PSE) - DGOS - Avril 2017

L’instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 16 novembre 2016 crée l’obligation pour les établissements de santé publics et privés d’élaborer un plan de sécurisation de leur etablissement (PSE) l’objectif étant de protéger les établissements, tant contre les violences au quotidien que contre la menace terroriste. Ce guide a pour objet « d’accompagner [...]
01/04/2017

L'évolution des modes de financement des établissements de santé - Une nouvelle échelle de valeur - Rapport du Dr Olivier VERAN

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé avait confié a confié au Dr Olivier VERAN, praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Grenoble, une mission sur l’évolution des modes de financement des hôpitaux. Le 1er volet du rapport, remis en mai 2016, formulait des préconisations dont certaines ont [...]
31/03/2017

Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2017. Il fixe le modèle de déclaration d'intérêts établies sur le fondement de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type peut continuer [...]
27/03/2017

Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Ce décret est pris pour l'application de l’article 183 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers (CDU) est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de [...]
23/03/2017

Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

Ce décret vient modifier l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Il précise que peuvent être financée par cette dotation [...]
22/03/2017

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

En modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013, cet arrêté détermine les nouvelles conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique. Il précise les modalités de publication sur ce site des liens d'intérêts contractuels et des avantages octroyés en nature [...]
14/03/2017

Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers

Les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses afférentes aux vaccins administrés gratuitement aux patients dans les établissements et organismes habilités ainsi que les collectivités territoriales exerçant des activités de vaccination. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut négocier les conditions d'acquisition des [...]
13/03/2017

Arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Un texte du 4 mars 2015 arrête les critères précis « caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population », en fonction du nombre de séjours annuels, de la durée du trajet entre cet établissement et l'établissement [...]
09/03/2017

Chambre régionale des comptes - Rapport d'observations définitives sur les achats hospitaliers de l'AP-HP (exercices 2010 et suivants)

Ce rapport fait suite à un contrôle de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) pour lequel la chambre régionale des comptes Île-de-France a reçu délégation de la Cour des comptes. Il porte sur les achats de l'institution sur les exercices 2010 et suivants. Dans sa séance du 9 mars [...]
08/03/2017

Arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixé à 6 568,2 millions d'euros pour 2017.
28/02/2017

Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Cette loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique. Le premier chapitre de la loi est consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre. Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à [...]
27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

L’agence des systèmes d’information partagés met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ». Cet arrêté précise les finalités de ce traitement, à savoir : 1° De promouvoir et recueillir le signalement d'événements sanitaires indésirables en mettant à [...]
27/02/2017

Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

Le décret précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l'article [...]
24/02/2017

Instruction n° DGOS/PF1/2017/63 du 24 février 2017 relative à l’utilisation du compte 1022 « Compléments de dotation - État » dans la nomenclature M21 (actualisation de l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015)

"Dans le prolongement des diligences menées par la Cour des comptes dans le cadre de l'exercice de certification des comptes de l'Etat, la présente instruction a pour objet d'actualiser les directives de la circulaire DGOS-DGFIP du 16 mars 2015 visant à fiabiliser le solde du compte 1022 « Compléments de [...]
26/01/2017

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

Le Gouvernement est habilité par l'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé à prendre les mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège. Le collège est désormais composé de sept [...]
20/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 180 de la loi de modernisation de notre système de santé et vise à améliorer les dispositions de la loi « anti-cadeaux » du 27 janvier 1993. Les personnes concernées par l’interdiction de recevoir « des avantages en espèces ou en nature, [...]