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23/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe les montants régionaux de la dotation MIGAC, de la dotation DAF hors USLD, de la dotation DAF USLD et de la dotation MIG SSR.
23/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour l'année 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe à 6 579,2 millions d'euros pour 2016 le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
23/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté présente les modalités de répartition, entre les agences régionales de santé, des crédits délégués au titre du fonds d’intervention régional, ainsi que le montants de transferts autorisés vers la dotation régionale DAF.
23/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Ce texte prévoit que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 200 000 euros.
12/12/2016

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

L'article L.162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements. [...]
12/12/2016

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

L'article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut [...]
24/11/2016

Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel à compter de l'exercice 2017.
23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Cet arrêté vient modifier les tomes I, II et III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à des arrêtés du 16 juin et du 19 décembre 2014. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté fixe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à compter de l'exercice 2017.

23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Prenant acte de la création des groupement hospitalier de territoire, par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, le présent arrêté apporte des modifications à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des [...]