Cour de cassation, 15 mars 2012, n°10-28058 (EHPAD - intervention d'infirmiers libéraux - remboursement)

  En l'espèce, une infirmière exerçant à titre libéral intervenait auprès de personnes âgées hébergées au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'association de gestion de cet [...]

Circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cette circulaire précise les missions financées par le fonds d’intervention régionale (FIR), les orientations nationales pour 2012, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé (ARS), les modalités de suivi des dépenses, les principes d’évaluation des missions financées.

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Considérant le besoin de santé publique représenté par la coordination et la spécificité pluridisciplinaire de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson, cet arrêté fixe la liste des structures, programmes, actions ainsi que les actes pouvant être pris en charge au titre des MIGAC au [...]

Rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) n°2011-M-044-01 relatif à l’Etat et ses Agences – Mars 2012

L’Inspection générale des finances (IGF) a été saisie, par le Premier ministre le 22 août 2011, d’une mission sur les entités dotées de la personnalité juridique qui, contrôlées et financées par l’État, exercent pour son compte des politiques publiques. Les deux objets principaux de la mission étaient d’établir un état [...]

Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

Rapport d’activité ARS 2011 (ARS – Pilotage du système de santé)

Le rapport d’activité des Agences régionales de santé (ARS) pour 2011 vient de paraître, il fait état des modalités de pilotage du système de santé ainsi que des réalisations concrètes dans les différents domaines d’intervention des ARS. Il se compose en deux parties : l’une concerne les temps forts et [...]

Guide méthodologique HAS « Auto-évaluation annuelle d’un programme d’éducation thérapeutique du patient (ETP) » Mars 2012

Ce guide est destiné aux coordonnateurs et aux équipes qui mettent en œuvre un programme d'ETP et vise à les aider à conduire non seulement leur auto-évaluation annuelle mais également à préparer leur future évaluation quadriennale. Ce guide comprend deux parties principales : - une première partie relative à l'auto-évaluation [...]

Haut conseil de la santé publique (HCSP) « Pour une meilleure utilisation des bases de données administratives et médico-administratives nationales pour la santé publique et la recherche – Mars 2012 »

Sur demande du ministère de la Santé, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a rendu un avis relatif à l’utilisation des bases de données médico-sociales et économiques nationales pour la santé publique, à des fins de recherche et de surveillance. La direction générale de la santé (DGS) a [...]

Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret modifie les dispositions relatives aux représentants du personnel dans les CHSCT des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les mettre en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité syndicale résultant de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la [...]

Fiches réflexes de la FHF et de la DGOS sur la conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social

La Fédération Hospitalière de France et la Direction Générale de l’Organisation et des Soins (DGOS), au travers de l’Observatoire National des Violences en milieu de Santé (ONVS), ont réalisé ce « kit réflexe » composé de fiches techniques ayant pour objectif de communiquer des actions réflexe, d’une part aux équipes [...]