Décret n° 99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Décret n° 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-74° !!! Voir dorénavant les articles R.1243-1 et suivants du code de la santé publique

Arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques

Arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de déclaration d'activités de transformation et de conservation de tissus du corps humain et de leurs dérivés, destinés à la préparation de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement, par les fabricants de produits pharmaceutiques

Guide pratique de la gérance de tutelle - Introduction

LA GERANCE DE TUTELLE HOSPITALIERE ---------- GUIDE PRATIQUE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES août 1999 © C.F.T.A. - Centre de Formation aux Techniques Administratives - Délégation à la Formation - Juillet 1999. D.A.J - Direction des Affaires Juridiques. * * * * * * INTRODUCTION * * * * Parmi les [...]

1 - Le gérant (nomination, mission et obligations)

  I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. LE GERANT (NOMINATION, MISSION ET OBLIGATIONS) * * 1- LE GERANT * * 1. 1 Nomination · Il est choisi par le directeur de l'établissement parmi les cadres administratifs ( à l'exception du régisseur ). La désignation est obligatoire pour tout [...]

4 - Autorité parentale

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 4 - AUTORITE PARENTALE ** * * L’autorité parentale s‘exerce : · sur la personne de l’enfant (articles 371 et suivants du Code civil); · sur les biens de l’enfant ( articles 382 et suivants du Code civil ). * * [...]

3 - Succession

* * IV - LES RESSOURCES * * 3 - SUCCESSION * ** * 3.1 La succession dévolue à un majeur protégé * * Principe : Le majeur protégé conserve sa pleine et entière vocation successorale. Pour opter, il doit être représenté par le gérant autorisé par le juge des [...]