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30/08/1999

2 - Patrimoine

* * IV - LES RESSOURCES * * 2 - PATRIMOINE * * 2.1 Immobilier * * Dans les 10 jours de sa prise de fonction, le gérant de tutelle doit procéder à l’inventaire du patrimoine du majeur protégé (article 451 du Code civil). La connaissance de la consistance du [...]

30/08/1999

2 - Frais de gestion ou émoluments

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 2 - FRAIS DE GESTION OU EMOLUMENTS ** Catégorie d'actes ouvrant droit à émolument * * * * * * * · La perception des revenus de la personne protégée en application de l’article 500 alinéa 1 du code civil, affectés [...]

30/08/1999

Annexe 3 - Les produits d'assurance

* * ANNEXE III - LES PRODUITS D’ASSURANCE * * Les produits d’assurance regroupent 2 catégories : les assurances vie et les bons de capitalisation. * * I - LES ASSURANCES VIE * * L’assurance vie est un ensemble d’assurances contre les risques liés à la durée de la vie. [...]

30/08/1999

3 - Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 3 - ROLE DU GERANT PAR RAPPORT AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAJEUR PROTEGE * * * *****NOTA Les majeurs sont en principe capables d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 488 du Code civil). A côté des régimes [...]

30/08/1999

1 - La sortie contre avis médical

* * VIII - LA SORTIE NON AUTORISEE * * 1 - Sortie contre avis médical. Conformément à l'article 60 du décret du 14/01/1974(1),"les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office. Si le médecin chef de service estime [...]

30/08/1999

Guide pratique de la gérance de tutelle - Sommaire

* S O M M A I R E * I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. Le gérant (nomination, mission et obligations) 2. Frais de gestion ou émoluments 3. Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé * ** p. **8 * p. [...]

30/08/1999

Annexe 2 - Les produits financiers

* * ANNEXE II - LES PRODUITS FINANCIERS ** ** Les produits financiers regroupent 4 catégories : les OPCVM, les actions, les obligations et les PEA. ** ** I - LES OPCVM ** ** Les OPCVM sont des Organismes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières qui regroupent des SICAV (société [...]

30/08/1999

4 - Impôts et redevances

III - LES DEPENSES * * 4 - IMPOTS ET REDEVANCES * * ** 4.1 Nature des impôts . impôt sur le revenu des personnes physiques, . taxe d'habitation, . taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, . impôt sur la fortune, (1) . redevance télévision, . vignettes [...]

30/08/1999

2 - A l'insu du service

* * VIII - LA SORTIE NON AUTORISEE * * 2 - A L’INSU DU SERVICE * * La fugue Le gérant de tutelles doit être immédiatement prévenu de la disparition du majeur protégé. Si les recherches entreprises pour retrouver la personne sont restées vaines, il revient à la direction [...]

25/08/1999

Circulaire DGS/PS 3 n° 99-508 du 25 août 1999 relative au diplôme de cadre de santé

L'arrêté du 16 août 1999 a modifié l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé sur différents points : - computation de la durée de l'expérience professionnelle des candidats à la sélection ; - périodes d'inscription et d'organisation des épreuves de sélection ; - possibilités de [...]