Rapport de l'IGAS relatif aux réseaux de soins

Ce rapport établit un bilan approfondi des réseaux de soins : parts de marché ; conséquences pour les patients en termes d’accès aux soins et de reste à charge ; impacts sur les prix pratiqués par les professionnels, etc… Il recommande d’améliorer la connaissance des réseaux et leur impact sur [...]

Décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

Ce texte « prévoit l'application aux corps des ingénieurs du génie sanitaire des obligations prévues à l'article L. 412-1 du code de la recherche à l'égard des titulaires de doctorat. En ce qui concerne le corps des ingénieurs d'études sanitaires, il met en œuvre les mesures du protocole relatif aux [...]

Décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires

En vigueur le 1er janvier 2017, ce décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il abroge l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du [...]

Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. « Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, passant de -10,3 Md€ en 2015 à -7 Md€ en 2016, et ce sans nouvelle majoration de recettes et [...]

Proposition de modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 2 CSP)

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne (articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-12-5° CSP)

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, n° 15VE01694 (Soins sans consentement, Hospitalisation à la demande d'un tiers, Juge administratif, Incompétence)

Mme X., qui présentait les symptômes d'une décompensation psychotique avec idées délirantes, a été admise au sein de l'hôpital Y., le 17 novembre 2007. Au vu de la demande formulée par un tiers, ainsi que des certificats médicaux établis par les docteurs A, B et C, la directrice du centre [...]

Arrêté du 18 septembre 2017 portant détermination des régions et subdivisions du troisième cycle des études de médecine et du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale

Ce texte abroge l'arrêté du 22 septembre 2004 portant détermination des interrégions et des subdivisions de l'internat. Il fixe la liste des circonscriptions géographiques dénommées " régions " au sein desquelles le troisième cycle des études de médecine est organisé. La région Ile-de-France comprend une subdivision rattachée à l'Assistance publique-hôpitaux [...]

Demande de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures - Avis médical (article L. 3211-11-1 2° CSP)

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette loi constitue l'un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 23 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 4 articles. Elle comporte notamment des dispositions relatives aux obligations déclaratives [...]

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette loi constitue l’un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 31 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 3 articles. Cette loi comporte notamment des dispositions relatives à l’inéligibilité [...]

Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Cette loi comprend dix articles, dont sept qui autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à renforcer le dialogue social, dans un délai déterminé par chacun de ces articles. Elle précise les grands [...]

Les urgences hospitalières - rapport de la commission des affaires sociales du Sénat

« Si les services d’urgences sont […] un maillon-clé du système de soins, plusieurs cris d’alarme ont été poussés au cours des dernières années quant à leur avenir ». A la suite du rapport dit « Steg » de 1993, les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat [...]

Tribunal administratif de Nancy, 14 septembre 2017, n° 1702368 (Fin de vie, Arrêt des traitements, Dignité humaine, Obstination déraisonnable, Référé-liberté, Expertise)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]