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01/04/2019

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019

Le code de la commande publique (qui codifie les modifications issues du décret 2016-360 et de l'ordonnance 2015-899) se veut adapté aux objectifs sociétaux actuels. Ce code prescrit aux acheteurs la marche à suivre pour préparer, conclure et exécuter les contrats. Est également publiée toute une série d’arrêtés parmi lesquels [...]

01/04/2019

Charte d'hospitalisation en psychiatrie - EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André - Avril 2019

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (art. L. 3211-3, CSP) a prévu que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte doit être informée le plus rapidement [...]

27/03/2019

Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 422428 (Groupement de coopération sanitaire, Taxe foncière, Exonération, Propriétés bâties)

Le Conseil d’Etat valide l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (GCS). Une société privée, preneuse d’un bail emphytéotique administratif (BEA), avait pour objectif de construire une plateforme médicale et logistique dans un immeuble exploité par un groupement de coopération [...]

27/03/2019

Note d'information n° DGOS/PF2/2019/69 du 27 mars 2019 relative à la traçabilité des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé et aux outils d’autoévaluation et d’accompagnement disponibles

"La présente note d’information a pour objet de rappeler les obligations réglementaires relatives à la traçabilité des dispositifs médicaux implantables ainsi que les responsabilités de chacun des acteurs concernés. Elle rappelle également les outils d’auto-évaluation dont disposent les établissements pour assurer leurs obligations en matière de traçabilité des dispositifs médicaux".

27/03/2019

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 concerne les trois versants de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière). Il vise, d'une part, à mettre en œuvre le maintien des droits à l'avancement des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, et d'autre part, à modifier le régime [...]

27/03/2019

Conseil d’État, 27 mars 2019, avis n° 426472 (Responsabilité administrative, Liaison du contentieux, Régularisation, Décision administrative préalable)

Le Conseil d’État a été saisi d'une demande d'avis formulée en ces termes : "1°) Lorsqu'une demande indemnitaire a été adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif, mais qu'à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision [...]

26/03/2019

Rapport d'activité 2018 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour 2018 pointe à nouveau les atteintes à l'ensemble des droits fondamentaux contribuant à la dignité de la personne. Il déplore le doublement de la durée de rétention administrative et le raccourcissement des délais de recours mis en [...]

26/03/2019

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

« L’article 3 de l’arrêté du 9 mars 2010 est ainsi modifié : A la première ligne du tableau, le tarif du « Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre » est fixé à 101,5 euros HT. [...]

25/03/2019

Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Ce texte modifie le modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales (campagne de recueil 2019).

23/03/2019

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La loi vise à désengorger les tribunaux via une simplification des procédures civiles, administratives et pénales. Elle prévoit, entre autres, le développement de la culture du règlement alternatif des différends et d’étendre la représentation obligatoire. En matière civile, un certain nombre d’actes est confié au notaire tel que l’établissement d’actes [...]