Décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Il est mis à la disposition des établissements publics de sante un dispositif de reclassement et de reprise d'ancienneté en faveur des fonctionnaires hospitaliers des catégorise D-C-B intégrant un corps en catégorie B.

Conseil d'Etat, 20 mai 1998, M. X. (Obligation de non-cumul avec une activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X. demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel [...]

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

  Cette loi insère dans le code civil (articles 1386-1 et suivants) un régime de responsabilité réputée de plein droit du producteur en cas de dommage causé par défaut de son produit aux personnes ou aux biens autres que le produit défectueux lui-même, dès lors que sont établis par la [...]

Arrêté du 19 mai 1998 modifiant les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Arrêté du 15 mai 1998 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages femmes et des auxiliaires médicaux

Voir désormais la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie

Décret n° 98-379 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie

Décret n° 98-378 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres [...]

Décret n° 98-377 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales

Décret n° 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

  Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.

Lettre DH - DGS - DS2/EO2/AF1 n° 98-282 du 9 mai 1998 relative à la distribution de seringues et responsabilité de l'hôpital

En réponse à votre lettre relative à la responsabilité éventuelle d'un établissement public de santé en cas d'incident (overdose) qui pourrait survenir dans l'enceinte de celui-ci après remise de seringue neuve à un toxicomane par le service des urgences, j'ai l'honneur de vous communiquer les éléments suivants : Les hôpitaux [...]