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09/05/2017

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

"Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

Ce texte "instaure une prime d'engagement au profit des personnels de rééducation appartenant aux corps de masseurs-kinésithérapeutes ou d'orthophonistes qui s'engagent à exercer à temps plein pendant une durée de trois années consécutives après leur titularisation dans des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux situés dans [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
06/05/2017

Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social

Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et [...]
06/05/2017

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Ce texte est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile

L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement après avis du médecin coordonnateur. Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, donne son accord à la prise en charge. Il est le référent [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés 

Les dispositions de la loi de finances pour 2017, codifiées aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique, prévoient que « toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeune

Ce décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il vient détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé 

Ce décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Les cadres de [...]
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Un décret du 31 janvier 2017 prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil. Cette expérimentation, réalisée pour [...]
05/05/2017

Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention

L’article 727-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2016 relative à la sécurité publique étend les prérogatives des agents de l’administration pénitentiaire, individuellement désignés et habilités, afin de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité ainsi que le bon ordre des établissements [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel

Ce texte "permet l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal d'un examen de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel, dont les conditions de prescription et de réalisation seront fixées par un arrêté du ministre de la santé pris sur proposition du directeur général [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques 

Ce décret ajoute une section au code de la sécurité sociale, relative au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques. Les prestataires de dispositifs médicaux peuvent recueillir, avec l'accord du patient, les données issues d'un dispositif mis [...]
05/05/2017

Circulaire n° SG/PÔLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017

"Cette circulaire modifie l’instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en avançant le stade des projets soumis à la déclaration à l’inventaire; les [...]
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues

Les médicaments qui peuvent être délivrés par les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues sont les médicaments à base de naloxone indiqué dans le traitement d'urgence des surdosages aux opioïdes, connus ou suspectés, se manifestant par une dépression [...]
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations

Les diplômes de formation civile et civique nécessaires au recrutement d'un aumônier hopsitalier sanctionnent des formations d'un volume horaire minimal de cent vingt-cinq heures, dispensées en France par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par un établissement d'enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme 

Ce texte « définit les règles de fonctionnement des centres de ressources autisme, qui exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée. Il prévoit la constitution [...]
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté modifie les modalités de versement des ressources des établissements publics de santé par l’Assurance Maladie.
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du [...]
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Au sixième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5% »