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Statistiques en matière de soins sous contrainte – Saisine du juge des libertés et de la détention en 2014 et 2015

Ce document du pôle d'évaluation de la justice civile (PECS) à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice présente les statistiques relatives aux saisine des JLD en matière de soins sous contrainte, pour les années 2014 et 2015. Le nombre global de contrôles judiciaires [...]

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2016, n°1304984 (Psychiatrie – Soins sans consentement - Décès d’un patient – Responsabilité)

Mme X, présentant des troubles du comportement, a été hospitalisée dans un premier temps avec son consentement au sein d’une clinique avant d’être admise le 8 mars 2004 sans son consentement au sein d’un hôpital psychiatrique habilité à recevoir des patients sous contrainte. Elle y est décédée le 14 mars [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Le père d'une personne hospitalisée d'office au sein d’un centre hospitalier s'est vu refuser à deux reprises, les 28 mai et 1er juin 2010, à la demande des médecins, un droit de visite de son fils majeur. Il a alors demandé au tribunal administratif d'annuler les refus. Le tribunal a [...]

Fiche mémo de la HAS : "Patient avec un trouble bipolaire: repérage et prise en charge initiale en premier recours"

Le trouble bipolaire est une maladie psychiatrique chronique et récurrente, de présentation clinique et d’évolution très variables : "il s’écoule en moyenne 10 ans entre le début de la maladie et l’instauration d’un traitement adapté. Un repérage diagnostique précoce et une prise en charge adaptée permettent d’améliorer le pronostic de [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-14.604 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral- Renouvellement - Article L.3211-3 du Code de la santé publique)

Le requérant conteste l’ordonnance rendue par le premier président confirmant la décision du préfet de le faire admettre en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement. Il invoque le défaut d’arrêté préfectoral décidant de la forme de sa prise en charge à l’issue de la période d’observation [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-15.586 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral – Contenu du certificat médical – Article L.3213-3 du Code de la santé publique)

 Le requérant demande l’annulation de l’ordonnance rendue par le premier président du 14 février 2014 en ce qu’elle confirme l’arrêté préfectoral décidant de son hospitalisation complète. Il conteste le contenu du certificat médical en ce qu’il ne précisait pas son état mental et notamment « l’existence d’un risque d’atteinte à la [...]

Rapport d'activité 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Ce rapport annuel se compose de six chapitres : le premier est consacré aux suites données en 2014 aux avis, recommandations et saisines du Contrôleur général, le deuxième au bilan de son activité en 2014, le troisième à l'autonomie et aux lieux de privation de liberté, le quatrième au traitement [...]

Note de cadrage de la Haute Autorité de Santé sur les protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement

Cette note de cadrage de la Haute Autorité de Santé présente son projet "Protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement", ayant pour objet de "mettre à disposition des professionnels des protocoles concernant le contenu des certificats, voire des modèles de documents, qui tiennent compte [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14.15613 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins sur décision du représentant de l’Etat – UMD)

L’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) séjournant dans une unité pour malades difficiles (UMD) a été confirmée par un juge des libertés et de la détention ainsi que par une cour d’appel. Il est précisé que les certificats médicaux étaient circonstanciés, récents, [...]

Etude du service de documentation, des études, et du rapport de la Cour de cassation : "Les soins psychiatriques sans consentement" - Décembre 2014

Cette étude présente en premier lieu la législation sur les soins psychiatriques sans consentement. Sont d’abord traitées les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (aperçu général du dispositif issu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2015, n° 14-17824 (Soins psychiatriques sans consentement – Hospitalisation complète – Programme de soins – Modalités)

Une patiente a été admise au sein d’un établissement d’accueil en soins psychiatriques en cas de péril imminent à compter du 24 janvier 2014 par une décision du directeur de cet établissement en date du 27 janvier 2014. Par ordonnance du 6 février 2014, un juge des libertés et de [...]

CEDH, 3 février 2015, n°49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12

Dans ces affaires, des délinquants, reconnus pénalement irresponsables de leurs actes, pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée par les juridictions internes en application de la loi de défense sociale en vigueur en Belgique, affirment qu’ils sont détenus dans des conditions qui ne sont pas adaptées à leur état [...]

Cour européenne des droits de l'Homme, 27 janvier 2015, n° 43368/08 (Détenu – Soins psychiatriques – Troubles mentaux)

Un délinquant souffrant de troubles mentaux estime que son maintien en détention dans un établissement pénitentiaire, et non au sein d’un établissement psychiatrique, constitue une violation de l’article 5§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rappelle « qu’il devait exister un [...]

Cour de Cassation, 19 janvier 2015, Avis n° 15001 Psychiatrie – Soins sans consentement – Hospitalisation – Juge des libertés et de la détention – Contrôle – Recours)

Par cet avis en date du 19 janvier 2015, la Cour de cassation, saisie à l’occasion d’un dossier soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) qui avait sollicité son avis, précise les conditions du recours au JLD lors des hospitalisations psychiatriques sous contrainte sur décision du [...]

Cour de Cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-24924 (Hospitalisation sans consentement – Mainlevée – Refus – Péril imminent)

M. X a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète sur la base d’un certificat médical affirmant un péril imminent pour sa personne. Sa demande de mainlevée de cette mesure de soins sous contrainte ayant été rejetée par le premier président du TGI, il saisit la Cour [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-12220 (Soins psychiatriques sans consentement – Décision du représentant de l’État)

En l’espèce, à la suite d’une agression commise sur un voisin en mars 2011, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. Sa prise en charge s’est par la suite poursuivie sous des formes alternées d’hospitalisation complète et de programmes ambulatoires jusqu’à [...]

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 15 septembre 2014 (Soins sans consentement – péril imminent – absence de caractérisation – mainlevée)

En l’espèce, le Juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat au motif que, ni le certificat médical ni l’arrêté pris par le maire de la commune de Maurecourt ne caractérisent le danger imminent prévu par les [...]

Instruction interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l’application de la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La loi du 27 septembre 2013 a apporté des modifications importantes au dispositif des soins psychiatriques sans consentement : elle a notamment supprimé les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles, restreint le champ de celles concernant les patients pénale- ment irresponsables, raccourci les délais de contrôle des hospitalisations complètes [...]

Avis n°2014.0082/AC/SEVAM du 3 septembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La HAS rend un avis favorable à l’adoption du décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est nécessaire. Elle souligne toutefois deux points en rappelant d’une part la nécessité de disposer, dans la palette [...]

Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Cette circulaire revient sur les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que celles du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 en apportant des précisions, notamment sur « les dispositions relatives au lieu de l’audience, aux débats, à la suppression de la visioconférence et [...]