Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-483 du 9 octobre 2001 relative à la formation des représentants titulaires du personnel aux comités techniques d'établissement et aux comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

Circulaire abrogée par la circulaire n° DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Date d'application : immédiate. Références : Code du travail ; Code de la santé publique ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. La ministre de l'emploi et [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier de Rive-de-Gier (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RIVE-DE-GIER dont le siège est 42 rue Léon Marrel à 42800 RIVE-DE-GIER, représentée par son directeur en exercice à ce habilité par une délibération [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d'heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et circulaire n° 87-179 du 23 mars 1987 ;Décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 et arrêté du 28 novembre 2001. Circulaire abrogée : circulaire [...]

Circulaire DGS/2C/DHOS/P 2 n° 2001-475 du 3 octobre 2001 relative aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Modifiée par la circulaire DGS/2C n° 2002-268 du 30 avril 2002 relative aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier Date d'application : immédiate. Références : Code général des impôts, notamment son article 231-1 ;Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration [...]

Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Références : Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ; Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; Décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la [...]

Arrêté du 25 septembre 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-461 du 25 septembre 2001 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

Date d'application : immédiate. Références : Code du travail (L. 351-1 à L. 353-3 ; R. 351-1 à R. 351-53) ;Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé [...]

Décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

Circulaire DGS/SD 7 C n° 2001-460 du 24 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives aux diagnostics des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante prévues par le décret n° 96-97 modifié du 7 février 1996

Le directeur général de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Le dispositif réglementaire relatif à la [...]

Circulaire DGS/SD 6 B/DHOS n° 2001-455 du 19 septembre 2001 relative à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière

Date d'application : 1er octobre 2001. Références : Article L. 235-1 du code de la route ; Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;Décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués [...]

Circulaire DGEFP n° 2001-30 du 13 septembre 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

La convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et le règlement annexé à cette convention ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 4 décembre 2000 paru au Journal officiel du 6 décembre 2000. Une première circulaire CDGEFP n° 2001-10 (CDGAFP [...]

Circulaire DGS/SD6 A n° 2001-436 du 10 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre de la stratégie de prévention de l'infection VIH/SIDA (2001-2004)

Date d'application : immédiate. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-424 du 30 août 2001 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi [...]

Circulaire DGS/SD2 C/DES n° 2001-422 du 29 août 2001 relative au DES de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale. Modification du déroulement de la formation pratique des internes, à compter de la promotion 2001

Le Gouvernement a réaffirmé à maintes reprises son attachement au maintien de la spécialité de la gynécologie médicale dans le paysage médical français compte tenu de son importance dans la prise en compte des besoins de santé des femmes. L'enseignement de la gynécologie médicale a été intégré, pour les internes [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Dispositions relatives au contrôle)

  Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE Chapitre unique Contrôle des marchés Le contrôle des marchés publics Ainsi que l'expose clairement le nouveau code, la transparence des procédures est un des principes fondamentaux du [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Exécution des marchés)

  Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE IV EXECUTION DES MARCHES Chapitre Ier Régime financier Section 1 Règlement, avances, acomptes Article 86 Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Dispositions générales)

  Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE II DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier Détermination des besoins à satisfaire Article 5 La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Passation des marchés)

  Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE III PASSATION DES MARCHES Chapitre Ier Organes de l'achat public Section 1 La personne responsable du marché Article 20 La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Champ d'application et principes fondamentaux)

Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics AVERTISSEMENT 1. Dans le cadre de la réforme des règles de la commande publique, des dispositions spécifiques aux marchés publics ont été insérées dans un projet de loi portant mesures urgentes de réformes à [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Dispositions diverses)

Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier Règlement des litiges Section 1 Comités consultatifs de règlement amiable des litiges Article 131 Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs [...]