Lettre-circulaire DH/FH3 n°94-762 du 24 juin 1994 relative aux modalités d'attribution de la prime d'encadrement et de la nouvelle bonification indiciaire

!!! Les infirmiers généraux sont rattachés au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Voir dorénavant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière !!! Vous m'avez demandé de vous faire connaître si [...]

Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 30 avril 1992 instituant un certificat d'aptitude à la fonction d'aide médico-psychologique

Lettre DH-EO n° 488 du 21 juin 1994 relative aux normes techniques dans les structures de chirurgie ambulatoire

Vous avez appelé mon attention sur la notion de place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et sur le contrôle des normes de fonctionnement dans ces mêmes structures. L'article R. 712-2-3 du code de la santé publique définit la place d'alternative à l'hospitalisation comme la possibilité pour un établissement d'accueillir au [...]

Décret n° 94-511 du 20 juin 1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.

Lettre-Circulaire DH/FH 3 n° 704 du 6 juin 1994 relative au versement des cotisations sociales sur les allocations d'études accordées aux étudiants infirmiers.

Mon attention a été appelée sur les difficultés rencontrées par certains établissements au sujet du versement des cotisations sociales sur les allocations d'études accordées aux étudiants infirmiers. Je vous rappelle que le protocole n° 1 du 15 novembre 1991, dont les dispositions ont été précisées par une circulaire DH/FH 3/91 [...]

Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'organisation des examens spéciaux permettant l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé le Valmont (secret professionnel - exemple de violation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT, dont le siège est Domaine des Rebatières BP 16 à Monteleger (26760), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER [...]

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand (Obéissance au chef de service en infraction avec un ordre du directeur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n°139288 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY-DURAND dont le siège est B.P. 69 à Etampes [...]

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993

Préambule L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 évoque uniquement la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que le devenir des objets abandonnés dans ces structures. Sa portée va toutefois [...]

Décret n° 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise

  Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-61° Voir dorénavant les articles R. 3121-16 à R. 3121-20 du code de la santé publique (section 2 du chapitre 1er du titre 2 du livre 1er de la 3ème [...]