356 résultats de recherche

Afficher les extraits:
01/12/2012

Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

Consulter ici le Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement   Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l’Observatoire des délais de paiement procède annuellement à l’audit des délais de paiements et en mesure les effets sur l’économie. Il rapporte que pour [...]
26/09/2012

Conseil d’Etat, 26 septembre 2012 n° 359706

En l’espèce, la communauté d’agglomération Seine-Eure a lancé en février 2012 un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur les collectes et l’acheminement de déchets ménagers. Un référé précontractuel est engagé par un candidat non retenu pour un lot du marché en question. [...]
31/07/2012

Fiche technique de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances « Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché », juillet 2012

A travers trois cas possibles, cette fiche technique vient préciser qui, du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur, doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût.
22/06/2012

Conseil d'Etat, 22 juin 2012, n°350757 (Cotraitance - Groupement solidaire - Exécution du marché - Instances - Représentation des membres)

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché. La requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses [...]
15/06/2012

Guide de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), « Rédiger un marché de conception-réalisation. Démarches et pratiques organisationnelles », juin 2012

Ce guide, destiné aux décideurs des secteurs sanitaire et médicosocial, a pour objectif de faciliter la rédaction des marchés de conception-réalisation et de conception-réalisation-maintenance. Elaboré avec un groupe de travail composé de représentants de quatre établissements hospitaliers pratiquant régulièrement cette procédure et d’un groupement de prestataires, ce document est composé [...]
15/06/2012

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation. La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € [...]
01/06/2012

Note technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure - Juin 2012 - Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur

Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics et l'article 118 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ont relevé le seuil de dispense de procédure de 4000 à 15000 [...]
30/05/2012

Instruction n° 12-012-M0 du 30 mai 2012 marchés publics – sous-traitance

Cette instruction apporte différentes précisions concernant la mise en œuvre de la sous-traitance par le titulaire d’un marché principal. Une partie est notamment consacrée aux responsabilités et au contentieux dans le cadre de la relation triangulaire entre pouvoir adjudicateur, titulaire du marché principal, sous-traitant.
14/02/2012

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Cette circulaire comprend une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics rendue nécessaire en raison des modifications récentes du droit de la commande publique, notamment le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande [...]
08/02/2012

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°340698 (comptable public - marchés publics)

  Le conseil d'Etat précise les missions et l'étendue des pouvoirs d'un comptable public en matière de marchés publics passés sans formalités préalables et indique que, lorsqu'une dépense est présentée par un ordonnateur sous la forme d'un marché public sans formalités préalables alors que la facture produite fait état d'un [...]