Circulaire DGS/DH/SQ 2 n° 99-631 du 18 novembre 1999 relative au traitement de l'hyperthermie maligne pré-anesthésique

La circulaire DGS/3 A n° 327 du 12 septembre 1989 relative au traitement de l'hyperthermie maligne de l'anesthésie a fait obligation aux établissements de santé où se pratiquent des anesthésies de constituer une réserve de dantrolène injectable (seule spécialité pharmaceutique disponible à ce jour : Dantrium (R)) permettant de traiter, [...]

Circulaire DH/DGS/DREES/SEDF n° 99-628 du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé publics et privés

Le droit de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue depuis 1975 en France un droit imprescriptible pour toutes les femmes. Cependant, et depuis plusieurs années, de nombreuses difficultés sont portées à la connaissance des services de mon ministère. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité disposer d'informations plus [...]

Lettre-circulaire DH-FH 3 n° 21-675 du 8 novembre 1999 relative à l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière.

* * * (Bulletin officiel n° 99/47) * * La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets [...]

Lettre-circulaire DH-FH 3 n° 21-675 du 8 novembre 1999 relative à l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière.

L'arrêté du 26 avril 1999 définit les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi susceptibles d'aider les conducteurs à appréhender leurs fonctions dans le cadre de l'activité d'un SMUR. Il s'agit de renforcer la connaissance et le professionnalisme de ces personnels, quel que soit leur grade dans [...]

Circulaire DGS/DH/DES n° 99-614 du 4 novembre 1999 relative à la prise en compte des fonctions de praticien hospitalier dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC

(Bulletin officiel n° 99/47) Date d'application : immédiate. * * Références : Arrêtés du 4 mai 1988 relatifs à la liste et à la réglementation des DESC de médecine ; Arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des DESC de biologie médicale ; Circulaire DGS/429/OD du [...]

Circulaire DH/PM 1 n° 99-609 du 29 octobre 1999 relative aux activités d’intérêt général contractualisées ou aux valences exercées par les praticiens hospitaliers des établissements publics de santé.

* * * * La ministre de l’emploi et de la solidarité, La secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale, à : Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en œuvre) Madame et Messieurs les préfets de région Directions régionales des affaires sanitaires [...]

Décret n° 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention

Cour administrative d'appel de Nancy, 21 octobre 1999, MME X. (pouvoir de police du directeur - interdiction d'accès à un chien accompagnant une personne handicapée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (PremièreChambre) Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 sous le n 96NC00826, présentée pour Mme X. divorcée Y., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Z, domiciliée (...), par Me Patrice Vicq, avocat près la cour d'appel de Nancy [...]

Décision n° A 99-317 du 21 octobre 1999 portant organisation générale provisoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VII du livre VIII ; Vu le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments [...]

Circulaire interministérielle CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999 relative à l'effet de la couverture maladie universelle sur le traitement des dossiers d'aide médicale, l'émission des titres de recettes et leur recouvrement

Date d'application : immédiate. Référence : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour attribution et [...]

Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants.

La lutte contre le développement de l'usage et du trafic de drogue est une priorité de l'action gouvernementale. La circulaire du Premier ministre, en date du 13 septembre 1999, rappelle les axes dégagées par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie réuni le 16 juin 1999, [...]

Circulaire du 1 octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires

Paris, le 1er octobre 1999. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans le [...]

Circulaire DGS/DH n° 99-548 du 28 septembre 1999 relative à la procédure d'autorisation des établissements et organismes effectuant des activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession à des fins thérapeutiques de tissus du corps humain

Références : Articles L. 672-10, L. 672-12 et L. 672-14 du code de la santé publique.Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.Décret n° 99-741 du 30 août 1999 (JO du 1er [...]

Circulaire du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances.

Paris, le 13 septembre 1999. Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et préfets de département, Monsieur le préfet de police de Paris, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux [...]

1 - Les démarches

* * V - LE LOGEMENT * * 1 - DEMARCHES * * Dès sa nomination (après obtention du certificat de non recours ou immédiatement si la décision était revêtue de l’exécution provisoire), et pendant le cours de sa gestion, le gérant de tutelle doit intervenir au domicile du majeur [...]

7 - Droit à l'image

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 7 - DROIT A L'IMAGE * * Article 9 du Code civil : “ Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie [...]

2 - Location

* * V - LE LOGEMENT * * 2 - LOCATION * * 2.1 Conclusion du bail * * Deux situations sont à envisager : le majeur peut être locataire ou bailleur. * * Le majeur protégé est locataire * *   * Formalités et démarches à accomplir par le [...]

5 - Libéralités

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 5 - LIBERALITES * * * 5.1 La donation * * La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit par lequel une personne transfère avec intention libérale la propriété d'un bien à une autre qui l'accepte sans contrepartie. * [...]

6 - Actes médicaux

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 6 - ACTES MEDICAUX * * 6.1 La réalisation d’actes médicaux du vivant du majeur protégé * * Article 16-3 du Code civil : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique [...]

11 - glossaire

XI - GLOSSAIRE * * Acte authentique (cf. art 1317 du Code civil). écrit établi par un officier public (notaire par exemple), dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. * * Acte de notoriété acte passé devant un officier public où sont constatées les déclarations de personnes ou [...]