Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Cette loi de décentralisation vient notamment supprimer la tutelle administrative et financière de l'Etat sur les collectivités territoriales. Elle institue également des règles nouvelles en matière de contrôle des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales. Ce contrôle du préfet s'exerce désormais a posteriori et ne porte plus que [...]

Conseil d'Etat, 27 janvier 1982, X

© Conseil d’état Document 10796 Conseil d'Etat 1 / 4 SSR 1982-01-27 Numéro de rôle 072 Demandeur X Publication Publié aux tables du Recueil Lebon Degré de jugement Cassation Recours Recours en cassation Solution REJET Décision attaquée Conseil national ordre des médecins 1977-10-26 Confirmation Président M Ducoux, pdt Rapporteur M [...]

Décret n° 81-1082 du 30 novembre 1981 modifiant le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Conseil d'Etat, 25 novembre 1981, M. X.(aptitude à l'emploi - possibilité de faire entendre par le comité médical le médecin de son choix - délai)

Sur le rapport de la 3ème Sous-section Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 juillet 1979 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 1980, présentés pour M. X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement [...]

Circulaire n° 81-10 du 28 octobre 1981 portant application aux agents et anciens agents relevant du livre IX du code de la santé publique de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

Le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, une loi portant amnistie. Comme vous le savez, l'amnistie est une mesure légale qui fait disparaître le caractère répréhensible des faits accomplis et, en conséquence, non seulement s'oppose à l'ouverture ou à la poursuite d'action répressive, mais encore efface les peines prononcées. [...]

Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs

Abrogé par le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009

Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers.

Cette loi prévoit la soumission des associations dirigées par des étrangers au droit commun en ce qu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture.

Arrêté du 4 septembre 1981 Opticien lunetier

Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, X. (obligation de réserve - propos largement diffusés mettant en cause de manière grave le fonctionnement du service)

Sur le rapport de la 6ème Sous-section Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1979, présentée par Mme X, demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 28 octobre 1978 par lequel le Tribunal administratif de [...]