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20/04/2017

Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (rectificatif)

Cet arrêté complète la liste des signataires de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
19/04/2017

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les personnes morales de droit public établissent les procédures de recueil des signalements prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. [...]
19/04/2017

Circulaire relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

« Il appartient aux employeurs publics de s’interroger sur les déterminants, notamment organisationnels et managériaux, des absences. Il leur incombe de définir et de mettre en œuvre une politique de prévention des absences dans le but d’améliorer les conditions de travail, vecteur le plus efficace pour lutter contre les absences [...]
19/04/2017

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Cette ordonnance est prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure tendant à moderniser et simplifier, pour l'Etat et [...]
19/04/2017

Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Elle explicite l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et le rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de [...]
18/04/2017

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : il précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les [...]
17/04/2017

Rapport d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France - Avril 2017

La mission d’information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France avance dans ce rapport 52 propositions, articulées autour de trois objectifs : mobiliser l’ensemble des acteurs pour assurer une prévention et un repérage précoces, permettre la continuité des soins dans la prise en charge et [...]
14/04/2017

Cour administrative d’appel de Nantes, 14 avril 2017, n° 15NT01605 (Caisse primaire d'assurance maladie, CPAM, Remboursement, Condamnation, Appel, Etat de santé initial, Annulation)

En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie relevait appel d’un jugement par lequel un tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant à la condamnation d’un centre hospitalier à rembourser les débours qu’elle avait exposés du fait d’une complication dont une patiente avait été victime. La Cour administrative d’appel de Nantes [...]
14/04/2017

Guide méthodologique relatif à la fonction achat des groupements hospitaliers de territoire

Un guide sur la fonction achat dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT) vient d’être publié dans le cadre du programme PHARE (Performance hospitalière pour des achats responsables). Il complète les outils déjà mis à disposition des établissements de santé par la DGOS. Le premier chapitre élabore des recommandations sur [...]
14/04/2017

Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du [...]
14/04/2017

Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié

Cette circulaire présente les modalités de mise en œuvre sur les territoires du dispositif d’emploi accompagné des personnes handicapées et les modalités de lancement des appels à candidature. Elle répartit entre ARS les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention conclue le 21 [...]
14/04/2017

Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 475,5 millions d'euros pour 2017. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. [...]
14/04/2017

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Cet arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018 Sont ainsi précisé « les listes des données devant être publiées sur les profils d'acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret [...]
14/04/2017

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

Cet arrêté précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur. Le texte « fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs [...]
13/04/2017

Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

Cet arrêté modifie l’arrêté du 26 juin 2009 et prévoit que le montant mensuel de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison visant à développer le travail en réseau prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 [...]
13/04/2017

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d'adapter et de moderniser [...]
13/04/2017

Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales

« L'objet du texte est d'ouvrir à l'ensemble des profils hospitaliers la possibilité d'être nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales parmi les sept emplois sur douze qui sont actuellement réservés, d'une part, à des fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur de centre hospitalier [...]
13/04/2017

Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Ce décret est pris pour la transposition de la directive UE/2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine. Il "définit les modalités de mise en œuvre du code européen [...]
12/04/2017

Décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, précise d’abord que le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté ; cet arrêté détermine la répartition par subdivision et par spécialité, option et formation spécialisée transversale, [...]
12/04/2017

Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

Ce texte est pris pour l’application du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation. Il comprend l’ensemble des modalités réglementaires et organisationnelles : rôle et composition des commissions de spécialité ; conditions d’agrément des [...]