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03/02/2017

Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins

Ce décret pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit l'organisation de la prévention des infections associées aux soins (IAS) aux niveaux local, régional et national. Les modalités de la déclaration et l'organisation des structures [...]
03/02/2017

Instruction n° DGOS/RH4/2017/27 du 3 février 2017 relative au déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période des épidémies hivernales

Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit qu’en cas de crise sanitaire les agents hospitaliers peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la limite de 15 heures par mois (ou de 18 heures, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent). Pour faire face à l’épidémie [...]
03/02/2017

Instruction n° DGOS/RH4/2017/42 du 3 février 2017 relative à l’application de la circulaire N° DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgence-SAMU-SMUR et de l’instruction N° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d’urgence-SAMU-SMUR

Afin de disposer d’un état des lieux précis de la mise en œuvre effective de la démarche engagée, de ses modalités pratiques, des résultats obtenus ainsi que des difficultés potentiellement rencontrées, il a été décidé qu’une enquête nationale serait réalisée, sous l’égide du Conseil national de l’urgence hospitalière (CNUH), au [...]
03/02/2017

Instruction n° DGOS/RH4/2017/27 du 3 février 2017 relative au déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période des épidémies hivernales

Pour faire face à l’épidémie de grippe qui affecte notre pays de manière particulièrement virulente cette année, pour garantir la continuité et la sécurité des soins et tenir compte du surcroît d’activité très singulier généré pour les structures hospitalières, les chefs d’établissement sont autorisés, par décision de la ministre des [...]
03/02/2017

Risque terroriste et secret professionnel du médecin - Rapport du CNOM

"Devant les phénomènes de radicalisation, notamment du fait de l’expression violente de celle-ci pouvant aller jusqu’à des actes criminels, l'Etat, le corps médical et la société s’interrogent sur l’opportunité de nouvelles dispositions destinées à permettre de déroger à l’obligation de secret professionnel, notamment de la part des médecins, en cas [...]
02/02/2017

Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que l’Etat peut autoriser, par dérogation à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les établissements de santé à proposer à leurs patients une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur [...]
01/02/2017

Rapport annuel d’activité du Défenseur des droits – 2016

Dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits précise, qu’au cours de l’année 2016, il a été amené à formuler plusieurs recommandations générales en matière de relations des personnes avec les services de santé. A ce titre, il soulève l’existence de difficultés persistantes liées à la communication du dossier [...]
01/02/2017

Isolement et contention en psychiatrie générale - Méthode Recommandations pour la pratique clinique - HAS - Février 2017

La Haute Autorité de Santé (HAS) publie ses recommandations de bonne pratique relatives à l'isolement et à la contention mécanique en psychiatrie générale. Elles ont pour objet de permettre aux professionnels de santé amenés à recourir éventuellement à ces mesures de dernier recours, d’améliorer et d’harmoniser leurs pratiques, en répondant [...]
01/02/2017

Document DGOS "Groupements hospitaliers de territoire (GHT) Partenariats avec le privé - Trame de convention" - Février 2017

La loi de modernisation de notre système de santé reconnait aux établissements de santé privés un statut d’établissement « partenaire » à un GHT. Ce partenariat prend la forme d’une convention « classique » de coopération, conformément aux dispositions de l’article L. 6134-1 du code de la santé publique. Un [...]
01/02/2017

Document DGOS " Groupement hospitalier de territoire - Associations et partenariats avec le privé - 12 questions et points clés" - Février 2017

Outil pour les GHT mis en œuvre par le ministère de la santé, ce document permet aux GHT de s’interroger sur la pertinence d’une association avec un établissement privé. Ces questions portent sur 5 objectifs : gérer les coopérations existantes, bâtir des partenariats et associations complémentaires autour des filières du [...]
01/02/2017

Rapport annuel de la Cour des comptes - 2017

La Cour des comptes rend public le 8 février 2017 son rapport annuel. Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d'observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l'organisation et les missions de la [...]
01/02/2017

Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (IRDES)

Cette étude de l’IRDES a été effectuée à partir de données médico-administratives (exploitation des données du Rim-P). Elle analyse l’évolution du recours aux soins psychiatriques sans consentement, depuis la mise en place de la loi du 5 juillet 2011. Elle vise notamment à vérifier si les tendances observées lors d’une [...]
01/02/2017

Note d’information n°DGS/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/2017/35 du 1er février 2017 relative aux conditions de vente au public, par les pharmacies à usage intérieur autorisées, de la spécialité UVESTEROL VITAMINE A,D,E,C, solution buvable dans le respect des conditions mentionnées dans la recommandation temporaire d’utilisation (RTU) établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 1er février 2017

Cette note a pour objet de préciser les conditions de vente au public, par les pharmacies à usage intérieur autorisées, de la spécialité UVESTEROL VITAMINE A,D,E,C, solution buvable dans l’indication « déficit en vitamine A,D,E,C chez les patients présentant un syndrome de malabsorption en lien notamment avec une cholestase, une [...]
01/02/2017

Plan cancer 2014-2019 - Troisième rapport au Président de la République - Février 2017

« Dans ce 3e rapport adressé au Président de la République, l’Institut national du cancer (INCa), responsable du pilotage du Plan cancer 2014-2019 pour le compte des ministres chargés de la santé et de la recherche, présente avec ses partenaires sa progression globale et l’avancement de chacune des 208 actions. [...]
31/01/2017

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Ce décret est pris en application de l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes [...]
31/01/2017

ONU : Rapport sur la santé mentale et les droits de l'homme

Le 1er juillet 2016, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 32/18 relative à la santé mentale et aux droits de l’homme, dans laquelle il a demandé au Haut-Commissaire d’établir un rapport sur « l’intégration d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans le domaine de [...]
29/01/2017

Information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

Cette information présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de délivrance de titres de séjour et de protection contre l’éloignement pour raison de santé à compter du 1er janvier 2017. Elle précise : les étapes de la procédure d’une première demande de titre de séjour, le renouvellement [...]
27/01/2017

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Cette loi se compose de 224 articles répartis en 4 titres. Le titre 1er intitulé « émancipation des jeunes, citoyenneté et participation » traite notamment de la réserve civique qui offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et [...]
27/01/2017

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Ce décret est pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des [...]
27/01/2017

Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2017, n° 1519685/6-1 (Effets personnels, Dépôt, Consultation externe, Responsabilité, Rejet)

Le Tribunal administratif de Paris rappelle qu'un patient accueilli en consultation externe à l'hôpital ne peut déposer ses effets personnels. Il ajoute que si le patient « soutient qu’il n’était pas en état de veiller à ses effets personnels, il ne produit aucun élément de nature à étayer cette allégation [...]