Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles D. 4311-49 et suivants du code de la santé publique.

Circulaire du 21 juillet 1947 du Directeur général à MM. Les Directeurs des établissements hospitaliers relative aux mesures concernant les effets des personnes admises à l’hôpital pour blessures (Recueil des arrêtés et circulaires de l‘Assistance publique)

CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles

CULTE. Cérémonies religieuses. Etablissements publics d’assistance. Interdiction absolue. (6 juin. --- Assemblée. --- 81.278. Union catholique des hommes du diocèse de Versailles. --- MM. De Lacoste, rapp. ; Theis, c. du g. ; Me Rouvière, av.). Requête de l’Union catholique des hommes du diocèse de Versailles et autres, agissant en [...]

Préambule de la Constitution de 1946

Voir également la Constitution du 4 octobre 1958

Conseil d'Etat, 25 juillet 1939, Demoiselle X

ENSEIGNEMENT PUBLIC. – Enseignement primaire. – Institutrice suppléante. – Candidature écartée en raison des études faites par l’intéressée dans des établissements confessionnels. – Excès de pouvoirs. (25 iuill. – Section. – 62.361. Demoiselle X. MM. Blondel, rapp. ; Valensi, c. du g. ; Me de Ségogne, av.). Vu la requête [...]

Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES. Mesures disciplinaires. Prétendue atteinte à la neutralité scolaire. – Illégalité. (28 avril.- 59.549. Demoiselle X. MM. Maspétiol, rapp. ; Dayras, c. du g.). VU LES DEUX REQUETES présentées par la demoiselle X, institutrice stagiaire à Saint-Aigues-de-Couptrain (Mayenne) …, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de [...]

Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions

TITRE Ier Domaine d'application des cumuls (Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955, art. 4 ) Art. 1er (Loi n° 53-1314 du 31 décembre 1953 ; Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955, art. 1er et 4 ; Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; Loi de finances n° [...]

Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées

Article 1er Les budgets des associations syndicales autorisées par application de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, après avoir été votés par le syndicat, sont transmis à la préfecture. Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit à l'effet de pourvoir à [...]

Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X. demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil [...]

Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Mots clés : Culte - religions - spération - Etat - Eglises   Consulter ici la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes