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10/01/2017

Instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région

Ce texte vient compléter l’instruction n° SG/DSSiS/2016/147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun des projets d’e-santé. Il a pour objet « d’une part, de préciser le dispositif de gouvernance en matière de politique régionale d’e-santé à organiser en région, d’autre part, de définir les caractéristiques du groupement régional [...]
09/01/2017

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence

Ce décret modifie diverses règles applicables aux établissements pharmaceutiques, notamment en matière de certificats liés aux bonnes pratiques et de banques de tissus et de cellules. Elle simplifie les procédures d'inspection mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Par ailleurs, elle met [...]
09/01/2017

Rapport annuel 2015 du Comité économique des produits de santé (CEPS)

Ce rapport est structuré en trois parties. Il présente successivement les thèmes des médicaments (ventes et dépenses de médicaments remboursables en 2015 ; fixation des prix et régulation économique) et des dispositifs médicaux (vente, remboursement, tarification et régulation). Il présente enfin les statistiques d’activité du Comité pour l’année 2015.
09/01/2017

Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

Cet arrêté autorise jusqu'au 12 janvier 2018 le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes suivants : bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ; bilan visuel réalisé par un orthoptiste [...]
09/01/2017

Cour administrative d'appel de Marseille, 09 janvier 2017, n° 16MA00053

Mme X...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du CHU de Nîmes a décidé de l'exclure temporairement de la formation et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 mars [...]
06/01/2017

Instruction n° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique

La prise en charge des urgences médico-psychologiques est une activité médicale qui fait partie du dispositif de l’aide médicale urgente. Le dispositif de prise en charge de l’urgence médicopsychologique est institué au profit des victimes de catastrophes, d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou d’événements susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions [...]
05/01/2017

Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l'Association française du syndrome d'Angelman. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l'agrément au niveau national de l'association Le Comité des familles. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 février 2017 l'agrément au [...]
05/01/2017

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à simplifier la législation en matière de vaccinations et à prendre les mesures d'adaptation de la législation nationale au règlement sanitaire international concernant la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige. [...]
05/01/2017

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de [...]
05/01/2017

Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Ce décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cet article organise la spécialisation d'une cour d'appel pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité [...]
02/01/2017

Arrêté du 2 janvier 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé, pour l'année 2017, à 0,024 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa [...]
02/01/2017

Arrêté du 2 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Ce texte modifie la liste des unités de formation et de recherche des universités concernées ou les structures dispensant la formation de sage-femme.
01/01/2017

Guide de l'encadrant et de l'encadrante dans la fonction publique, DGAFP, Edition 2017

La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) publie l'édition 2017 du guide de l'encadrante et de l'encadrant dans la fonction publique. Ce guide permet de présenter les pratiques managériales appropriées aux enjeux actuels de la fonction publique. Les cadres de la fonction publique pourront s'appuyer sur [...]
01/01/2017

Fiches loi de santé, LMSS, Ministère des solidarités et de la santé, janvier 2017

Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le ministère des solidarités et de la santé met à disposition des "fiches loi de santé" sur son site internet. Ces fiches expliquent les enjeux et dispositions de la nouvelle loi en cinq [...]
31/12/2016

Rapport de l’IGAS sur le « modèle économique » des instituts hospitalo-universitaires (IHU)

Confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale de la recherche (IGAENR), la mission a porté sur l’analyse des six modèles IHU créés dans le cadre du premier programme d’investissements d’avenir (PIA1). Tout d’abord, le rapport fait état des différents chemins empruntés [...]
30/12/2016

Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

Ce décret définit les missions d'un laboratoire de biologie médicale de référence (LBMR). Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd'hui, soit sur un type particulier d'examen de biologie médicale, soit sur une pathologie. Le LBMR doit [...]
30/12/2016

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée

Ce décret est pris pour l'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique. Ce nouvel article prévoit que dans le cadre du parcours de soins des [...]
30/12/2016

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 384612 (Fonction publique hospitalière, Comité médical, Avis défavorable, Reclassement, Recherche, Disponibilité d'office)

Un agent de la fonction publique hospitalière demande l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions prises par son employeur par lesquelles ce dernier a prolongé sa mise en disponibilité d’office et demande le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Si le [...]
30/12/2016

Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de transport et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la [...]
30/12/2016

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 375406 (Responsabilité hospitalière - Produit de santé - Prothèse - Etablissement public de santé - Fournisseur - Qualification - Absence)

Suite à la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier X, M.B a dû subir le 27 avril 2000 et le 8 février 2001 une intervention chirurgicale de reprise ainsi qu’une intervention visant au remplacement de cette prothèse. M.B a agi en responsabilité contre [...]