Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
CONTRE Jurisprudences
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème
Affiner par ville
Affiner par juridiction

1349 résultats de recherche pour «CONTRE»

Afficher les extraits:
30/04/2014

Conseil d’Etat, 30 avril 2014, n° 357046 (Responsabilité hospitalière – Patient – Défenestration – Faute – Organisation du service hospitalier)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative applique sa jurisprudence traditionnelle en matière de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. En l’espèce, un patient atteint d’une plaie crâno-faciale à la suite d’une agression par arme à feu est hospitalisé dans le service de neurochirurgie d’un centre [...]
30/04/2014

Conseil d'État, 30 avril 2014, n° 357046 (Chute – Défenestration - Faute – Organisation du service – Fonctionnement du service)

  Un patient, atteint d'une plaie crâno-faciale à la suite d'une agression par arme à feu, a été admis dans le service de neurochirurgie. Désorienté, celui-ci a chuté depuis la fenêtre de sa chambre située au deuxième étage du bâtiment. Le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Paris [...]
28/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 28 avril 2014, 12PA02001 (Harcèlement moral – Preuve – Fonction publique hospitalière)

Madame X, agent de l’AP-HP, demande que son employeur soit condamné à réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été victime. En avril 2005, une nouvelle surveillante générale avait été nommée au sein d’un service de maternité. Par la suite, les méthodes de [...]
14/04/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 avril 2014, req. n° 12MA00564 (Clause de tacite reconduction – illégalité)

Par une convention conclue le 4 février 2004 pour une durée de trois ans tacitement renouvelable, la commune A. a confié à la société X. l'édition annuelle d'un bulletin municipal devant être tiré à 700 exemplaires, dont cette société devait prendre en charge les frais de composition, de gravure, d'impression [...]
11/04/2014

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2014, req. n° 12NT00053 (Résiliation – clause indemnitaire)

L’Ecole …, aux droits et obligations de laquelle vient l'établissement public A., a conclu le 28 juillet 2003 avec la société X. un contrat de maintenance d'un photocopieur, d'une durée de soixante mois, prévoyant le versement par la personne publique d'un montant mensuel minimum de 913,20 euros hors taxes. A la [...]
11/04/2014

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n° 375051(Marché à bons de commande – Prestations de conseil et de représentation juridiques - Allotissement)

La commune A. a lancé une procédure de passation d'un marché global de prestations de conseil et de représentation juridiques, à bons de commande, avec multi-attributaires. Cinq candidats ont été déclarés attributaires. L'offre du cabinet X., classée sixième, a été rejetée. Saisi par le cabinet X. sur le fondement de [...]
11/04/2014

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n° 375245(Sélection des candidats – article 45 du Code des marchés publics)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 juillet 2013, le ministère X. a lancé, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation du « cercle mess » de [...]
11/04/2014

Conseil d'Etat, 11 avril 2014, n°375051 (Allotissement - Prestations distinctes - Contrôle du juge - Marchés de services juridiques)

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. En l'espèce, compte tenu de la diversité de ces prestations et [...]
09/04/2014

Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2014, n° 13DA00109 (Appréciation des offres – Principe d’égalité)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 février 2011, le pouvoir adjudicateur A. a lancé une procédure de passation d'un marché portant sur les travaux de rénovation de la station d'alerte à la pollution de Mametz. Parmi les trois offres présentées par la société X.,  la [...]
09/04/2014

Cour de cassation, 9 avril 2014, n°13-15561 (Gériatrie – Défaut de surveillance – Fugue – Dispositif de sécurité – Psychiatrie)

Un patient fugue en pleine nuit de l’établissement gériatrique dans lequel il avait été admis à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Les proches du patient (aujourd’hui décédé) font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de l’établissement pour le préjudice subi. A l’appui de [...]
09/04/2014

Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-10945 (Contestation du congé – cession de bail rural – formalités de signification)

La troisième chambre civile rejette dans un arrêt du 9 avril 2014 le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de cour d’appel de Reims qui a déclaré une cession de bail rural inopposable au bailleur, faute de signification ou de participation du bailleur à l’acte de cession, conformément aux dispositions [...]
08/04/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 8 avril 2014, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 (Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Réseaux publics de communications – Conservation de données – Droit au respect de la vie privée)

  Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Cette directive prévoyait que les fournisseurs de services de communications [...]
04/04/2014

Conseil constitutionnel, 4 avril 2014, n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 (Pénal – Enquête préliminaire – Travail dissimulé – Visite domiciliaire – Perquisition – Saisie – Droit à un recours juridictionnel effectif – Absence – Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 8271-13 du code du travail, « en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ». [...]
04/04/2014

Conseil d’État, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 (Recours en contestation de la validité du contrat – Recours pour excès de pouvoir – Acte détachable du contrat)

Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département X. a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. [...]
02/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 02 avril 2014, n° 11PA05306 (Licenciement – Procédure disciplinaire – Insuffisance professionnelle)

La requérante fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le directeur général de l’AP-HP et de la décision rejetant le recours gracieux qu’elle a formé. Tout d’abord, la Cour réfute les [...]
31/03/2014

Conseil d’État, 31 mars 2014, n° 345812 (Handicap - Naissance - Réalisation d'une échographie - Faute)

Une femme, dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein d’un centre hospitalier, a donné naissance le 30 décembre 2001 à un garçon atteint d'un ensemble de malformations qui n'avaient pas été décelées avant l'accouchement. Estimant qu'une erreur de diagnostic avait été commise, ses parents ont sollicité le 22 [...]
26/03/2014

Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374438 (Référé précontractuel – Concession de service public – Prorogation du délai de remise des offres – Égalité de traitement des candidats)

Le conseil municipal de A. a, par délibération, attribué au groupement constitué par les sociétés Y. et Z. une délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie au bois et d'un réseau de chaleur sur le territoire de la commune. Saisi [...]
26/03/2014

Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374387 (Référé précontractuel – Marché public – Redressement judiciaire)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune X. a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction du futur centre international du graphisme. Les sociétés Z. et Y. ont déposé une offre au titre du lot [...]
26/03/2014

Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 366686 (Praticiens hospitaliers – Statut général de la fonction publique – Suspension des fonctionnaires)

Un agent de l’AP-HP a été suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier à la suite d'accusations portées à son encontre par l'une de ses patientes et ayant donné lieu au dépôt d'une plainte. Il demande au juge que soit enjoint à l’administration de le réintégrer dans ses fonctions. Il [...]
21/03/2014

Cour d'appel de Versailles, ordonnance du 21 mars 2014, n°14/01854 (Hospitalisation sous contrainte – Hospitalisation à temps partiel – Requalification – Programme de soins)

  Par cette ordonnance, le juge requalifie un programme de soins en une hospitalisation complète sous contrainte. Une personne a été hospitalisée en soins sous contrainte mais la décision d’hospitalisation a été signée par le directeur 3 jours après le début effectif de l’hospitalisation. Cette absence de décision pendant ce [...]