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09/12/2008

Tribunal administratif de Versailles, 9 décembre 2008, n°0612187 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles permet de rappeler qu’en ce qui concerne les infections consécutives à des actes de soins antérieurs au 5 septembre 2001, le régime juridique applicable est celui de la responsabilité pour faute présumée. Ce tribunal précise en effet que le patient n’est [...]
08/12/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 8 décembre 2008, n°08PA00491 (Responsabilité d’un établissement public de santé – défaut d’information) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a retenu un défaut d’information et de consentement à l’encontre de l’AP-HP, lesquels constituent une faute de nature à engager sa responsabilité. Elle a en effet considéré que  l’atteinte qui a été portée à l’intégrité corporelle de la patiente sans que [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°283237 et 293930 (Défaut d’information – Faute – Responsabilité du service public hospitalier)

En l’espèce, un patient âgé de vingt-trois ans a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’AP-HP du 20 au 23 juin 1995 pour y suivre une sixième séance de polychimiothérapie et a dû être de nouveau hospitalisé trois jours après en raison d’une déshydratation ayant provoqué une insuffisance rénale [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

En l'espèce le tribunal administratif de Paris avait condamné l’EFS à indemniser une personne des préjudices qu’elle a subis en raison de sa contamination par le virus de l’hépatite C à la suite de la transfusion sanguine qu’elle a reçu en 1987 au sein d’une hôpital de l’AP-HP, tout en [...]
27/11/2008

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° (Responsabilité médicale – Aide de tiers compétents)

En l’espèce, une patiente a donné naissance à un enfant présentant une agénésie de l'avant-bras droit et de la main droite, non détectée lors d'une échographie de contrôle, motivée par l'incertitude des résultats des précédentes échographies, toutes pratiquées par un médecin radiologue, agissant seul. La Cour de cassation rappelle qu’aux [...]
24/11/2008

Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Instaurés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et par le décret d’application n° 2002-886 du 3 mai 2002, les CRCI ont pour objectif de permettre une indemnisation plus rapide des victimes et d’éviter, dans la mesure du possible, les procédures contentieuses. La CRCI, correspondant à un dispositif [...]
24/11/2008

Le principe de l’obligation d’assurance de responsabilité applicable à l’AP-HP

1. Principe L’article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités [...]
24/11/2008

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)

1. Statut de l’ONIAM L’ONIAM est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux [...]
24/11/2008

Les responsabilités à l’hôpital

De manière générale, la responsabilité se définit comme le principe juridique selon lequel chacun répond des conséquences de ses actes ou de ses abstentions. En droit français, il existe 4 différents types de responsabilités : les responsabilités administrative et civile sont des responsabilités à visée indemnitaire en vue d’obtenir la [...]
19/11/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 06PA03583 (Etablissement public de santé – Service non psychiatrique – Suicide – Défenestration – Absence de responsabilité)

  En l’espèce, à la suite de plusieurs interventions chirurgicales réalisées dans un établissement public de santé, un patient, présentant un état dépressif, s’est défenestré dans un service non psychiatrique d’un établissement public de santé alors qu’il devait être transféré dans un service psychiatrique dès le lendemain. La famille du [...]
31/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2008, n°0415167/6-1 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 2008 rappelle que les infections nosocomiales consécutives à un acte de soins postérieurs au 5 septembre 2001 sont soumises au régime de la responsabilité sans faute et que seule la cause étrangère peut exonérer la responsabilité [...]
30/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 octobre 2008, n° 07BX00725 (Accouchement – indemnisation – réévaluation des préjudices)

Le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré un groupe hospitalier responsable des conséquences dommageables de l’accouchement d’une patiente. Il l’a en effet condamné à verser aux requérants une somme de 1500 euros chacun en réparation du préjudice psychologique subi et une rente annuelle de 1200 euros jusqu’à [...]
24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers) 

Cet arrêt du Conseil d’Etat précise quelles sont les créances d’un patient résultant d’une faute d’un service public hospitalier susceptibles de constituer le patrimoine du patient après son décès. Le Conseil d’Etat considère en effet que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, [...]
24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008,  n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)

En l’espèce, une patiente a été transférée au sein d’un service de neurochirurgie d’un groupe hospitalier en état de coma à la suite d’une hémorragie cérébrale causée par une malformation artério-veineuse. Elle a subi par la suite deux interventions qui ont permis de conclure à la disparition de la malformation [...]
20/10/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 20 octobre 2008, n° 04NC01143 (Condamnation solidaire - partage de responsabilité - réparation du dommage)

En l’espèce, un patient a, à la suite d’un accident, été pris en charge dans un premier établissement public de santé où le diagnostic initial établi par les services de ce centre hospitalier s’est révélé erroné et incomplet. Le suivi orthopédique a également été défectueux. Par la suite, ce même [...]
06/10/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 6 octobre 2008, n°07PA03630 (Etude génétique - erreur de diagnostic - lien de causalité direct)

En l’espèce, une jeune femme, issue d’une famille présentant des antécédents de la maladie de la myopathie de Duchenne, maladie génétique n’atteignant que les enfants mâles, a décidé d’interrompre sa grossesse alors qu’elle était enceinte de deux jumeaux en raison du risque de handicap. Par la suite, elle consulte un [...]
02/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 octobre 2008, n°07BX00702 (Hospitalisation d’office – suicide – devoir de surveillance) 

En l’espèce, un père a intenté à l’encontre d’un établissement public de santé une action en réparation du préjudice moral subi à la suite du suicide de son fils. Ce dernier, incarcéré dans une maison d’arrêt, avait fait l’objet d’une hospitalisation d’office motivée par un comportement agressif à l’égard des [...]
01/10/2008

CAA de Paris, 1er octobre 2008, n° 07PA01035, (Suspicion de cancer - indication de contrôle par colposcopie - pas d'erreur retenue contre l'hôpital en raison de l'abstention de la patiente de se soumettre à l'examen permettant seul de poser le diagnostic)

En l’espèce, un couple marié a mis en cause la responsabilité de l’AP-HP sur le fondement de l’erreur de diagnostic. Les requérants reprochent à l’hôpital de l’AP-HP de ne pas avoir posé, à l’égard de l’épouse, le diagnostic du cancer lors des examens pratiqués dans cet établissement le 3 octobre [...]
26/09/2008

Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2008, ordonnance n° 0801480 (Demande d'information médicale - opportunité de prendre un rendez-vous - accès au service public - renvoi vers un autre établissement de santé - absence de décision faisant grief)

Une personne, demeurant en Alsace, envoie une lettre au département de médecine aiguë spécialisée d'un hôpital de l'AP-HP afin d'obtenir des informations sur son état clinique. Il lui est répondu de s'adresser au service adéquat du CHU le plus proche de son domicile. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, [...]
04/09/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 septembre 2008, n° 07MA02843 (Service public hospitalier – Responsabilité – Transfert – Perte de chance)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille considère que l’absence de transfert d’un patient vers un hôpital disposant de moyens techniques permettant d’affiner le diagnostic et de mettre en œuvre un traitement adapté engage la responsabilité du service public hospitalier. Elle estime ainsi que cette absence de transfert [...]