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06/07/2016

Concertation pour la création et la mise en place d'une union nationale des associations agréées des usagers du système de santé

"La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 1er qu’il peut être créé une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé constituée sous le régime de la loi 1901. Cette Union Nationale est composée d’associations d’usagers du système [...]
06/07/2016

Comment améliorer la sortie de l'hôpital et favoriser le maintien à domicile des patients adultes relevant de soins palliatifs ?

"La HAS met à disposition des professionnels hospitaliers d'une part et des professionnels de ville d'autre part, deux fiches afin de favoriser la sortie de l’hôpital et le maintien à domicile des patients relevant des soins palliatifs. Les soins palliatifs étant complémentaires des traitements agissant sur la maladie, ces fiches [...]
04/07/2016

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

Ce texte est pris pour l’application de l'article 96 (6°) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a opéré une refondation du dossier médical partagé (DMP). Défini comme « un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, [...]
30/06/2016

Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l'obtention d'un agrément au niveau national et confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des [...]
16/06/2016

Rapport de synthèse de l'ARS Ile-de-France : Pré configuration pour l'expérimentation d'hôtels patients

Ce guide a pour objet "d'apporter les clefs méthodologiques" pour répondre aux différentes questions qui se posent à l'abord d'un projet de développement d'un hôtel patient, "sur les volets organisationnels, juridiques et médico-économiques. Il s'articule autour des différentes étapes d'un projet, depuis l'identification des patients éligibles jusqu'à la planification de [...]
14/06/2016

Arrêté du 14 juin 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Sont renouvelés pour cinq ans à compter du 10 août 2016 les agréments au niveau national des Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Association des paralysés de France (APF) et Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM). Est renouvelé pour [...]
10/06/2016

Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

« Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [...]
07/06/2016

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Le présent décret définit ce [...]
25/05/2016

Avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la refonte du carnet de santé de l'enfant

"Dans son avis, le HCSP émet des recommandations détaillées pour actualiser ce carnet de santé qui portent notamment sur : - les âges-clés des examens de santé de 0 à 18 ans et sur leur contenu ; - les courbes anthropométriques et l’importance du suivi de la croissance ; - [...]
01/05/2016

Rapport du Défenseur des droits relatif aux droits fondamentaux des étrangers en France

Le Défenseur des droits publie un document relatif aux droits fondamentaux des étrangers en France. « Il entend, dans ce document, pointer l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui sur les décisions de l’Institution mais en identifiant aussi de nouveaux problèmes juridiques ».
28/04/2016

Arrêté du 28 avril 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est renouvelé pour cinq ans à compter du 23 juin 2016 l'agrément au niveau national de l'association Alliance du cœur : Union nationale des fédérations et associations de malades cardio-vasculaires. Est également renouvelé pour cinq ans à compter du 10 août 2016 l'agrément au niveau national des associations Union nationale [...]
14/04/2016

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

Saisie par l'AP-HP, la Commission d'accès aux documents administratifs précise dans ce conseil les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin d'un patient défunt.
07/04/2016

La personne de confiance (Haute Autorité de Santé)

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la haute Autorité de Santé (HAS) propose un nouveau document sur la personne de confiance décrivant son rôle, les critères pour la choisir [...]
07/04/2016

Les directives anticipées (Haute Autorité de Santé)

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la Haute Autorité de Santé (HAS) propose trois nouveaux documents relatifs aux directives anticipées. Le premier s'adresse au patient : il comporte plusieurs [...]
04/04/2016

Instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les Conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret

Cette instruction présente un protocole et un guide de bonnes pratiques concernant l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret. "Le protocole a pour objet de préciser les missions respectives de chacun ainsi que les formalités que doivent accomplir les parties signataires lors qu’une femme envisage accoucher dans le secret. Les [...]
17/03/2016

Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers

L’article L.1114-1 du Code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont [...]
14/03/2016

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Cette loi a pour objectifs d'améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, de sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance, et d'adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme.
07/03/2016

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Cette loi se compose de 3 titres : Le titre 1er relatif à l’accueil et au séjour des étrangers traite de l'accueil et l'intégration, de la carte de séjour pluriannuelle. Le titre 2 relatif aux étrangers en situations irrégulières traite des mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière et des [...]
03/03/2016

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

Cet avis de la CADA recense les éléments du dossier du donneur de gamètes qui peuvent lui être communiqués, lorsqu’il en formule la demande. Sont notamment exclus du droit à communicationles caractéristiques morphologiques détaillées du donneur, telles qu’elles ont été décrites médicalement et qui sont prises en comptes dans le [...]
26/02/2016

Avis de l'Espace éthique de la FHF sur les contraintes éthiques des directives anticipées contraignantes concernant une personne atteinte d’une maladie grave

Cet avis, qui ne concerne que la question des directives anticipées émanant de personnes atteintes de maladies graves, mentionne que « les directives anticipées (DA) sont susceptibles de devenir contraignantes », c’est-à-dire qu’elles « s’imposent au médecin sauf s’il est en mesure de justifier par écrit pourquoi il ne les applique pas (par [...]