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Jurisprudences Cour de cassation
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338 résultats de recherche

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28/06/2012

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-21287

Mme Y a été contaminé par le VIH par son conjoint, lui-même devenu séropositif  à la suite d’une transfusion sanguine. Celle-ci a demandé la réparation de son préjudice spécifique de contamination à l’ONIAM qui a rejeté sa demande. A la suite du refus formulé par l’ONIAM, Mme Y a formé [...]
12/06/2012

Cour de cassation, civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18928 (Devoir d'information - preuve par tous moyens)

La Courde cassation rappelle en l'espèce, dans un considérant très détaillé, qu'un médecin peut apporter la preuve de l'obligation d'informer son patient par tous moyens : "la Courd'appel a constaté qu'il résultait de l'expertise que Mme X avait déjà subi une intervention d'arthrodèse vertébrale par le même praticien le 17 [...]
12/06/2012

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012, n° 11-18327 (Responsabilité médicale – Obligation d’information - Médecin – Expression de la volonté)

Par cette décision, la Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence relatif à l’obligation d’information du médecin et plus particulièrement concernant la réparation du préjudicie en cas de défaut d’information. Elle réaffirme ainsi que le défaut d’information constitue en soi une atteinte préjudiciable au principe du respect de la [...]
07/06/2012

Cour de cassation, 7 juin 2012, n°11-22490 (Transsexualisme - rectification de la mention du sexe - acte de naissance - refus)

En l'espèce, Mme X, ayant depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle fait grief aux juges d'une Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en rectification de la mention [...]
06/06/2012

Cour de cassation, 6 juin 2012, n°10-28.199

En l'espèce, la Cour de cassation retient qu'une dénonciation mensongère d'une salariée, s'insérant dans une campagne de calomnie, et qui procède d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Elle relève également que "le fait [...]
16/05/2012

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012 pourvoi n° 11-83834 (Pénal – Responsabilités – Médecin – Condamnation – Blessures involontaires – Altération de preuve)

Voir également Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2012, pourvoi n°11-84017 Par deux décisions distinctes en date des 2 et 16 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a définitivement condamné pour blessures involontaires et altération de preuve, un gynécologue-obstétricien qui a essayé de falsifier un [...]
10/05/2012

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]
10/05/2012

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]
04/05/2012

Cour de cassation, 4 mai 2012, n°11-17.022 (Diagnostic - événement naturel - absence de faute)

En l'espèce, Mme R. a donné naissance, le 15 septembre 1992, à un garçon, extrait par césarienne pratiquée en urgence au cours de laquelle une rupture utérine était constatée. L'enfant, souffrant de tétraparésie en raison de l'anoxie périnatale est décédé le 28 novembre 2003. Ses parents et frères ont recherché [...]
03/05/2012

Cour de cassation, 3 mai 2012, n°10-24383 (recouvrement - taxe de séjour - établissement de santé)

Une commune émet à l'encontre d'un établissement public de santé un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003. L'établissement de santé concerné conteste le principe de l'assujettissement de ses patients à cette taxe. La Cour de cassation comme la Cour d'appel [...]