Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Ce décret remplace l'intégralité des dispositions du chapitre X du Titre I du Livre III du Code de procédure civile (CPC, art. 1211 à 1263). Il précise notamment que le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui [...]

Décret n°2008-1268 du 3 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

  Ce décret fixe les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.    

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

Le comité médical supérieur, institué auprès du ministre chargé de la santé, n'est plus obligatoirement consulté dans tous les cas où le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative prévue notamment au décret n°88-386 du 19 avril 1988. En [...]

Décret n° 2008-1190 du 15 novembre 2008 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain

Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Ce décret supprime les limites d'âge prévues pour les concours sur titres d'infirmier, d'IADE, d'IBODE, de puéricultrice, de masseurs-kinésithérapeutes, de manipulateurs d'électroradiologie et pour les concours de psychologue, de sage-femme et de directeur de soins.

Décret n°2008-1149 du 6 novembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

Ce décret vient compléter le code de la santé publique en y ajoutant une section relative à la déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Au plus tard trois mois après la date de la publication de ce texte, les masseurs-kinésithérapeutes en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur [...]

Décret n°2008-1120 du 31 octobre 2008 relatif au diplôme d'Etat de psychomotricien

  Ce décret précise  que des dispenses partielles de formations peuvent être accordées à des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé. Voir : [...]

Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ce décret détaille les différentes modalités du contrat de bon usages des médicaments, des produits et prestations passé entre les ARH et les établissements de santé.