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2513 résultats de recherche

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10/10/2007

Conseil d'Etat 10 octobre 2007 - Centre hospitalier intercommunal André Grégoire (abondon de poste - radiation)

Le CE précise dans un considérant de principe les conditions de validité d’une mesure de radiation pour abandon de poste : « Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de [...]
08/10/2007

C.A.A. Paris, 8 octobre 2007, n° 05PA04922 (Infection endogène – Surinfection – Interventions chirurgicales)

L’infection résultant d’une baisse des défenses immunitaires du patient, causée par une chimiothérapie, revêt un caractère endogène excluant tout caractère nosocomial et par là toute indemnisation. Une surinfection peut être favorisée par des interventions chirurgicales nécessaires, survenues par la suite, tout étant pratiquées dans les règles de l’art. Ainsi, l’aggravation [...]
02/10/2007

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2007, n° 07-81259 (Blessures involontaires - Fautes d'un obstétricien pendant la période précédant l'accouchement - Séquelles constatées après la naissance)

Du moment où un enfant naît vivant, l’article 222-19 du Code pénal peut s’appliquer et entraîner la condamnation d’un médecin pour délit de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. "La seule exigence de la loi est la constatation sur autrui, en [...]
02/10/2007

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être subrogé dans les droits de l'agent public victime d'une agression, n'ayant pas demandé la protection fonctionnelle et ne s'étant pas retourné contre son agresseur, pour obtenir réparation par son employeur. LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE [...]
27/09/2007

Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées).

Le signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées entraine la responsabilité de l'établissement hospitalier (en l'espèce des analyses biologiques laissant suspecter une grave toxicomanie chez une patiente venant d'accoucher et motivant le placement du nourrisson sur décision du procureur de la République confirmée par le juge des enfants). Voir également [...]
24/09/2007

Tribunal des conflits, 24 septembre 2007, n° C3645 (Compétence - contrat emploi solidarité - requalification)

Une convention a été conclue entre l’Etat et un CHU afin d’engager une personne par un contrat emploi solidarité (contrat de droit privé relevant, en principe, en cas de litige, de l’autorité judiciaire même si l'employeur est une personne publique). Ce contrat a été suivi de 4 autres et à [...]
19/09/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-20564 (Clause d’exclusivité consentie à un médecin – Principe impératif de libre choix du praticien par le malade)

A la suite de la fermeture d’un établissement hospitalier, des chirurgiens orthopédistes ont été dans l’obligation d’exercer leur activité au sein d’un autre établissement, lequel avait consenti des clauses d’exclusivité à d’autres médecins de la même spécialité. Ces clauses doivent être conciliées avec le droit du malade au libre choix [...]
03/09/2007

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, (Principe de non cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel)

Par cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser la notion d’exercice à titre individuel contenue dans l’article R. 4113-3 du Code de la santé publique, qui pose le principe du non cumul de l’exercice de la profession de médecin au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) avec l’exercice à titre [...]
02/08/2007

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 août 2007, n°07NC00217 (Syndicats – Diffusion – Tracts syndicaux Caractère du document litigieux)

En l’espèce, une représentante syndicale a diffusé un document syndical invitant certains de ses collègues à un rassemblement pour les inviter à manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales. Le maire d’une commune ayant interdit à son personnel, par note de service, l’utilisation d’internet à des [...]
02/08/2007

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle l'obligation faite au Centre hospitalier d'apporter une surveillance particulière à certains patients - A défaut la responsabilité de l'établissement de santé pourra être engagée pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. " (...) Considérant qu'il résulte également de l'instruction, et notamment [...]