371 résultats de recherche pour «fonctionnaire»

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05/03/1993

Conseil d'Etat, 5 mars 1993, M X. (Rejet de la candidature d'un agent à un emploi de détachement - absence de motivation obligatoire)

  [...] Considérant que la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des [...]
07/12/1992

Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. (infarctus du myocarde - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif [...]
25/11/1992

Conseil d'Etat, 25 novembre 1992, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation / Mme X. (reprise des fonctions au terme de la suspension)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil [...]
22/04/1992

Conseil d'Etat, 22 avril 1992, M. X. (perte des droits civiques - radiation des cadres)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1988, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d' [...]
17/02/1992

Conseil d'Etat, 17 février 1992, Mme X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin [...]
12/02/1992

Conseil d'Etat, 12 février 1992, Mme X. (décision d'un directeur d'EPS - recours hiérarchique - incompétence du ministre - obligation de transmettre auprès de l'autorité compétente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 1er juin 1989, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du [...]
08/01/1992

Conseil d'Etat, 8 janvier 1992, M. X et autres (droit de grève - irrégularité du préavis)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 90 634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 et le 23 décembre 1987, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le [...]
15/11/1991

Conseil d'Etat, 15 novembre 1991, M. X. (Obligation d'obéissance - Rétrogradation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1990 et 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des [...]
17/04/1991

Conseil d'Etat, 17 avril 1991, M. X. (la cessation des fonctions universitaires et hospitalières sont liées)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1988 par lequel le ministre [...]
07/01/1991

Conseil d'Etat, 7 janvier 1991, Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT, Syndicat FO des Cadres Hospitaliers et Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 103 863, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX C.F.D.T., dont le siège est chez Me Marcel [...]
07/11/1990

Conseil d'Etat, 7 novembre 1990, Mme X (indemnité d'éloignement - date à prendre en compte - date de titularisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X, demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement [...]
08/10/1990

Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse (Cumul d'activité - Activité déficitaire - Congé maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en [...]
26/06/1989

Conseil d'Etat, 26 juin 1989, Fédération des Syndicats généraux de l'Education Nationale et de la Recherche SGEN-CFDT (discrimination entre les hommes et les femmes - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT, Union professionnelle régionale de Midi-Pyrénées, [...]
27/01/1989

Conseil d'Etat, 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet (discipline - femme enceinte - licenciement - faute grave sans rapport avec l'état de grossesse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, [...]
25/11/1987

Conseil d'Etat, 25 novembre 1987, district du Comtat Venaissin (Déclarations faites par un agent à un journaliste - Représentant syndical - Absence de manquement au devoir de réserve)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont le siège est 9, rue de L'Observance à Carpentras [84200], agissant [...]
13/02/1987

Conseil d'Etat, 13 février 1987, Ministre de l'éducation nationale (égalité d'accès à la fonction publique - recrutement distinct - égalité des sexes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal [...]
13/12/1985

Conseil d'Etat, 13 décembre 1985, Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public (droit syndical - application du code du travail)

Seules les dispositions du code du travail déclarées applicables par un texte législatif ou réglementaire sont applicables à la fonction publique. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les sections [...]
24/11/1982

Conseil d'Etat, 24 novembre 1982, CFDT (Egalité d'accès à la fonction publique - distinction entre les hommes et les femmes - recrutements distincts - motif valable)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des [...]
14/11/1980

Conseil d'Etat, 14 novembre 1980, Mme X. (licenciement - femme enceinte - CDD - calcul des indemnités)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1978, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 1978, présentés pour Mme X., demeurant (...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1) annule un [...]
25/04/1980

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 1978, présentés pour Mme X., veuve de M. Y., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat [...]