Guide pratique à « Evénement indésirable grave parlons-en "

Guide pratique à l’attention des équipes hospitalières « Evénement indésirable grave parlons-en ». Aucune équipe n’est à l’abri d’un accident, d’une erreur, ou d’un événement indésirable (décès inattendu, séquelles graves, menace du pronostic vital liés aux prises en charges diagnostiques ou thérapeutiques et à l’organisation des soins). C’est pour aider [...]

La responsabilité hospitalière à l’AP-HP

Cette fiche technique a vocation à présenter les différentes voies (amiable et contentieuse) qui s’offrent aux victimes lorsque celles-ci estiment avoir subi un préjudice à l’occasion d’une prise en charge médicale effectuée au sein d’un hôpital de l’AP-HP. Pour engager la mise en jeu de la responsabilité administrative, ce sont [...]

Juridiction administrative

Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Instaurés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et par le décret d’application n° 2002-886 du 3 mai 2002, les CRCI ont pour objectif de permettre une indemnisation plus rapide des victimes et d’éviter, dans la mesure du possible, les procédures contentieuses. La CRCI, correspondant à un dispositif [...]

Le principe de l’obligation d’assurance de responsabilité applicable à l’AP-HP

1. Principe L’article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités [...]

Dispositif de règlement amiable des accidents médicaux

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un nouveau mécanisme de règlement amiable des litiges en créant, à ce titre, 3 nouvelles instances : les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), l’Office National [...]

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)

1. Statut de l’ONIAM L’ONIAM est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux [...]

Schéma relatif à la procédure de règlement amiable devant la CRCI

Les juridictions civiles

Mécanisme du pourvoi en cassation