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01/09/2017

Premier certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers Premier certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)
01/09/2017

Second certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers  Second certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)
01/09/2017

Avis motivé accompagnant la saisine du JLD (article L. 3211-12-1 II CSP)

Avis psychiatrique sur l’état mental du patient dans la perspective de l’audience
01/09/2017

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)
01/09/2017

Soins sur décision du représentant de l’Etat - Avis médical à l’appui d’une mesure provisoire ordonnée par un maire ou, à Paris, un commissaire de police (article L 3213-2 CSP)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat par une mesure provisoire ordonnée par un maire (article L 3213-2 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Demande de levée de la mesure et demande de transformation de SDT en SDRE - Certificat médical (article L. 3212-9 dernier alinéa CSP)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3212-9 du Code de la santé publique)
31/08/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 31 août 2017, n° 17/01384 (Soins sans consentement - Demande d’un tiers - Urgence - Hospitalisation complète - Risque grave - Atteinte à l’intégrité - Défaut - Mainlevée - Effet différé)

Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient conteste la mesure aux motifs qu’il a été hospitalisé sous contrainte [...]