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31/05/2007

Conseil d'État, 31 mai 2007, n° 278905 (Procédure administrative, Appel, Recevabilité d'un nouveau chef de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que le requérant sollicitant l’indemnisation d’un préjudice à l’égard d’une administration peut préciser sa demande en appel. En l’espèce, un requérant avait obtenu en première instance une indemnité globale en réparation de son préjudice du fait de sa contamination par le virus de [...]

21/05/2007

Tribunal des conflits, 21 mai 2007, n° 3609 (Compétence du juge judiciaire – S.A. CODIAM - Conventions portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision au sein de l’AP-HP).

Le tribunal des conflits se prononce sur la question des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux conventions portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des patients au sein de l’AP-HP. Ces litiges relèvent de la compétence du juge judiciaire. LE [...]

16/05/2007

Conseil d'Etat - 16 mai 2007 Hospices Civils de Lyon (Administration hospitalière - personnel - notation - pouvoir)

Le Conseil d’Etat indique que l’administration hospitalière ne peut fixer systématiquement aux agents ayant accédé à un grade plus élevé au cours de l’année une note inférieure à celle de l’année précédente. En effet, le Conseil d’Etat souligne qu’une telle pratique « tirée de l’ancienneté dans le grade (…) n’est [...]

15/05/2007

Cour administrative d’appel de Lyon, demoiselle Zaimi, 15 mai 2007, n° 03LY01900 (Injection intraveineuse avant scanographie – Acte de soin courant)

Une injection intraveineuse d’un produit avant examen par scanographe est un acte de soin courant engageant la responsabilité de l'établissement public de santé, en cas de dommage, pour défaut dans l'organisation des soins et le fonctionnement du service public hospitalier. L’ensemble des frais imputables à la faute (frais d’hospitalisation, médicaux, [...]

15/05/2007

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - 15 mai 2007 (Responsabilité du service hospitalier - acte médical sollicité par le malade lui-même)

Cette décision illustre les limites du droit à consentement du malade aux soins qui lui sont proposés. Une fois le protocole determiné, le médecin est seul responsable des modalités du traitement. "(...) Considérant que si l'obligation qui s'impose à titre général pour le médecin de respecter la volonté du malade [...]

03/05/2007

C.A.A Bordeaux, 3 mai 2007 (Responsabilité – infections nosocomiales – visiteurs)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’en l’absence d’une preuve d’imputabilité au service hospitalier de l’affection du visiteur, présent dans les lieux du 22 juin au 26 juillet 1998, aucun régime spécifique de responsabilité ne pèse sur les hôpitaux à leur égard. Cette décision précise donc a contrario que [...]

23/04/2007

Tribunal des conflits, 23 avril 2007, n° 3451 (Compétence des tribunaux de l'ordre l'administratif - Action en réparation contre un centre hospitalier - Signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées).

Relève des tribunaux de l'ordre administratif l'action en réparation du préjudice résultant de la transmission par un centre hospitalier à l'autorité judiciaire de résultats d'analyses médicales erronés. Voir également : Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées). LE TRIBUNAL [...]

10/04/2007

C.A.A. Douai, 10 avril 2007 ( Responsabilité – établissement public de santé mentale – patients – surveillance – faute du service public hospitalier )

La Cour Administrative d’Appel de Douai considère qu’un établissement public de santé mentale est tenu de s’assurer du retour de sa patiente lors de toute sortie effectuée dans le cadre du traitement des activités hors de l’établissement, celle-ci restant sous sa responsabilité. La Cour précise que l’établissement public qui n’a [...]

03/04/2007

C.A.A. Versailles, 3 avril 2007 (Médecin – accouchement dystocique – organisation du service – urgence)

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en vertu de l’article L. 4151- 3 du Code de la santé publique, lors d’un accouchement dystocique, la sage femme doit faire appel à un médecin, qui doit être présent au moment de l’accouchement. Cependant, la Cour précise que la sage femme ne [...]

13/03/2007

Cour administrative d'appel de Douai , 13 mars 2007 (Donneur bénévole - obligation d'information - contamination)

Cette jurisprudence rappelle l'obligation d'informer le donneur de sang bénévole contaminé par le virus de l'hépatite C. Le regime de la responsabilité de la puissance publique est applicable en cas de contamination lors d'une transfusion. " (...) Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le CENTRE HOSPITALIER DE LENS qui admet [...]