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12/12/2018

Conseil d'État, 17 décembre 2018, n°412576 (Pharmacien, Officine, Rémunération, Santé publique, Principe d'égalité)

Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, il était demandé à la Haute juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine car elle contreviendrait au principe d’égalité. Le Conseil ne fait pas droit [...]
11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA00318 (Harcèlement moral, Rejet)

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements [...]
10/12/2018

Décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, "afin de garantir la continuité et la sécurité des soins", à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé, pour les personnels relevant des corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmier anesthésiste, et de masseurs-kinésithérapeutes de la fonction [...]
07/12/2018

Cour administrative d'appel de Nantes 7 décembre 2018, n°17NT00851 (Service hospitalier, Principe d’affectation par l’employeur, Grade, Emploi)

Un agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) au sein d’un EHPAD a sollicité la régularisation de sa situation administrative et la réparation de son préjudice financier au motif qu’il avait exercé des fonctions d’aide-soignant, depuis l’obtention du diplôme correspondant, tout en continuant à être classé et rémunéré comme un ASHQ. [...]
07/12/2018

Conseil d'Etat, 7 décembre 2018, n° 401812 (Agent contractuel, Inaptitude médicale, Changement d'affectation, Mesure d'ordre intérieur)

Le changement d’affectation d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte à son poste ne constitue pas une mesure de reclassement mais une mesure d’ordre intérieur. Après 2 périodes de congé maladie, un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a été déclaré apte par le médecin du travail à la reprise [...]
04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX03067 (Aide-soignante, Accident de travail, Congé maladie ordinaire, Requalification, Prise en charge)

Une aide-soignante est victime d’un accident de travail reconnu imputable au service le 25 avril 2012. Le CHU estime, à la suite d’une expertise médicale, qu’elle peut désormais reprendre un poste aménagé car son état s’est consolidé le 3 aout 2012. Or, le 10 aout 2012 le CHU a « [...]
03/12/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 2018, n°16LY00043 (Fonction publique, Hiérarchie, Notation, Evaluation )

Un agent de la FPT indiquait ne pas avoir été évalué par son supérieur hiérarchique direct et contestait donc sa notation. » L'intéressé a contesté sa notation figurant sur la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2012, comportant une évaluation chiffrée au niveau 6 alors qu'elle avait [...]
30/11/2018

Conseil d'Etat, 30 novembre 2018, n°416753 (Fonctionnaire, Chute, Accident de trajet, Reconnaissance, Logement de fonctions)

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre [...]
28/11/2018

Cour de cassation, 28 novembre 2018, n°15-29.330 (Infirmière, Contrat de travail, Licenciement, Grossesse)

Une infirmière travaillant à temps partiel pour une société d’ambulance, saisit la juridiction prud’homale, afin de résilier son contrat de travail le 29 juillet 2013. «Par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse ; (...) elle a été licenciée pour faute [...]
27/11/2018

Instruction relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes

La présente instruction est relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes et l’éradication des violences faites aux femmes font parties des grandes causes du quinquennat du Président de la République. A cet effet, d’importantes mesures ont été [...]
27/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 27 novembre 2018, n°17PA03513 (CDD, Fin de contrat, Préavis, Préjudice)

Un agent a été recruté au moyen d’un CDD d’un an. Ce contrat a été renouvelé à 6 reprises sur le même poste pour une durée d’un an. L’agent a contesté la décision l’informant de la non prolongation de son CDD, ainsi que la réparation du préjudice qu’il estimait subir [...]
26/11/2018

Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Cet arrêté confère au premier cycle d’étude pharmaceutique, le garde de licence, au deuxième cycle le grade de master et au troisième cycle le titre de docteur en pharmacie, délivré après la soutenance avec succès d'une thèse. De plus, il prévoit qu’ « au cours du premier semestre de formation [...]
25/11/2018

Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux

Cet avis relatif aux violences sexuelles s’inscrit dans une «évolution sociétale progressive concernant le statut de la sphère privée, l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et personnes vulnérables, obligeant les Etats à faire progresser leur législation et leurs politiques publiques. » L’avis prévoit plusieurs [...]
21/11/2018

Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

L'arrêté du 21 novembre 2018 modifie l'arrêté du 27 juin 2006 et élargit les autorisations de prescription des sages-femmes qui peuvent désormais prescrire des préservatifs masculins.

21/11/2018

Commission chargée de valider rétroactivement des périodes de handicap

"La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de [...]
16/11/2018

Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

"Le décret met en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, au bénéfice des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. A compter de son entrée en vigueur, il regroupe dans un seul décret les [...]
16/11/2018

Décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prévoit que "dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et [...]
16/11/2018

Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L’arrêté du 16 novembre 2018 est relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il fixe les différents indices bruts en fonction des grades et échelons qui s’appliqueront à compter à compter du 1er janvier 2019, 1er janvier 2020 [...]
12/11/2018

Rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique - Edition 2018

Le 12 novembre 2018 marque la date de publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique qui énonce les principales avancées de l’année 2017-2018 ainsi que plusieurs mesures d’amélioration et de modernisation des conditions de travail. Ce rapport traite des « organisations syndicales de la fonction publique pour [...]
09/11/2018

Conseil d'Etat 9 novembre 2018, n°419006 (Praticien hospitalier, Suspension, Impossibilité d'exercice)

La directrice d’un centre hospitalier a suspendu à titre conservatoire un praticien hospitalier à la suite d’accusations portées contre lui par une patiente. Le juge des référés a suspendu la décision au motif qu’aucune instance disciplinaire n’avait été engagée contre le praticien et que la suspension le privait de la [...]