Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Ce décret introduit une nouvelle disposition au sein du code de la santé publique, aux termes de laquelle un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, est mis à disposition du public, des professionnels de santé [...]

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées par l'article 26 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il dispose que lorsque le fonctionnaire qui a [...]

Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret détermine pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Selon ses termes, « aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination [...]

TGI de Versailles, ordonnance, 19 août 2016, n° 16/01023 (Soins sous contrainte, Qualité du tiers demandeur, Urgence et risque grave à l’intégrité du malade, Irrégularités, Mainlevée)

Monsieur X fait l’objet depuis le 10 aout 2016 d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du directeur du CH de Versailles en urgence et à la demande d’un tiers. Le 17 aout 2016, le directeur du CH saisi le juge des libertés et [...]

Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

Après avoir rappelé le contexte juridique de la délivrance des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles (dont l'infection à VIH), l’annexe de cet arrêté précise les personnes qui peuvent en bénéficier gratuitement, les modalités d'information et conseils aux personnes recevant l'autotest, portant sur ses conditions de réalisation et ses [...]

Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus

« En application de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, l'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d'organes et de tissus, lorsque le décès de la personne survient dans un [...]

Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

Instruction n° DGOS/PF5/2016/251 du 22 juillet 2016 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2015)

Ce texte a pour objectif de présenter le cadre de recueil des données relatives aux charges et ressources des systèmes d’information hospitaliers (SIH) de l’année 2015 et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Le cadre des ressources et des charges SIH correspond à une liste limitative de comptes [...]

Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes

Ce décret est pris pour l'application de la loi de modernisation de notre système de santé (article 125). Il expose les dispositions relatives à la suspension de l'usage du titre de psychothérapeute en l'absence de suspicion d'infraction pénale, en cas de suspicion d'infraction pénale ainsi qu'aux modalités de radiation du [...]

Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat [...]

Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »

Ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

Ce texte définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement [...]

Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ce décret met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016. Outre la modification de la date de [...]

Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C)

Ce texte abroge et remplace l’arrêté du 12 novembre 2007, relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C).

Arrêté du 10 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

A compter de l'année universitaire 2017-2018, les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 ne sont plus applicables aux instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale.

Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale

Ce texte abroge les dispositions relatives à la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'arrêté du 23 décembre 1987 à compter du 1er septembre 2017.

Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes