Ce décret introduit une nouvelle disposition au sein du code de la santé publique, aux termes de laquelle un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement. Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables. Un arrêté détermine les conditions de fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité.