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25/01/2005

Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2005, Jean-Jacques C. (procédure disciplinaire - révocation - protection fonctionnelle - art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 - inapplicabilité)

La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents publics au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique pas dans le cadre d'une action disciplinaire menée à leur encontre. [...] M. C. ne peut utilement invoquer la méconnaissance [...]

18/01/2005

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005, M. et Mme X (erreur de diagnostic ayant conduit à des soupçons de maltraitance - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la Cour se prononçant sur la requête de M. et Mme X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Camélia X, domiciliés ensemble ..., représentés [...]

18/01/2005

Cour administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005, Consorts D. (responsabilité - procédure - exigence d'une décision préalable pour lier le contentieux)

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mmes Ginette D., demeurant (...), Marie-Line D., demeurant (...), Muriel P., demeurant (...) et M. Serge D., demeurant (...), par Me Virelizier ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler [...]

13/01/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 janvier 2005, Abel X (praticien hospitalier - insuffisance professionnelle - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002, présentée pour M. Abel X, élisant domicile ..., par Me Chauvet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100245 du 16 avril 2002 par [...]

12/01/2005

Conseil d'État, 12 janvier 2005, Gilbert K. (faute médicale - appréciation - référence aux recommandations de bonnes pratiques de l'ANAES)

Voir pour commentaire : Actualités Jurisanté n° 51 - Octobre 2005, page 39 et suivantes REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, [...]

12/01/2005

Conseil d'Etat, 12 janvier 2005, M. GC (obligation des fonctionnaires - participation financière dans une société ambulancière)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel GC, demeurant (...) ; M. GC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2002 du conseil national [...]

05/01/2005

Conseil d'État, 5 janvier 2005, Commune de Versailles (délivrance des passeports)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 24 août 2001, présentés pour la COMMUNE DE VERSAILLES (78011), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande au [...]

04/01/2005

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire)

[...] Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont pourrait se prévaloir le fonctionnaire ; qu’il suit de là que la circonstance que cet avancement avait été proposé par la commission administrative paritaire et que le conseil d’administration de [...]

31/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 décembre 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité (mise à disposition de l'Etat d'un fonctionnaire hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9603177/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé [...]

29/12/2004

Conseil d'État, 29 décembre 2004, Mlle P. (éducateur spécialisé - ressortissants de l'Union Européenne - acquis de l'expérience)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2004, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de [...]