Instruction n° DGOS/PF5/2016/146 du 10 mai 2016 relative au pilotage du volet financement du programme Hôpital numérique

Cette instruction a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre du volet financement du programme hôpital numérique par les Agences Régionales de Santé (ARS), de présenter un outil d’aide à l’analyse des prérequis à destination des ARS et un cadre de réponse synthétique à l’attention des établissements [...]

Tribunal des conflits, 9 mai 2016, n°C4048

Le Tribunal considère que « si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat ». Cette décision « est prise dans le cadre de l’exécution d’un service [...]

Conseil d’Etat, 6 mai 2016, n°384071

Le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief. Le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou [...]

Conseil d’Etat, 4 mai 2016, n°383548

Le Conseil d’Etat estime que l’article 19 du code de déontologie médicale (ou article R. 4127-19 du code de la santé publique) n’est pas contraire au droit de l’union européenne. Les dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, qui prohibent le recours aux procédés publicitaires par [...]

Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

Ce texte complète la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : hypercholestérolémie, arthrite juvénile idiopathique systémique, arthrite goutteuse. En conséquence, les publics concernés assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des [...]

Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé.

Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique

Ce décret « a pour objet de donner compétence au ministre chargé de la santé pour arrêter, dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de qualité de certains examens de diagnostic prénatal, les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l'Agence de la biomédecine, les modalités de cette [...]

Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine

Ce décret précise les missions de l'Agence de la biomédecine en ce qui concerne la gestion du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques (CSH) et d'unités de sang placentaire. A ce titre, il explicite le contenu des différentes activités que recouvre la mission de gestion de ce registre. Il [...]

Arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

L'arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé. Il est précisé que les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont [...]

Conseil d’Etat, 2 mai 2016, n° 381370

Une société d’ambulance a signé le 15 février 2006 avec un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) un document intitulé « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnées ». Par décision du 1er février 2011, le directeur du CHRU a résilié l’adhésion [...]

Arrêté du 2 mai 2016 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2015 des établissements de santé

Ce texte fixe le modèle du tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Ce tableau est élaboré par le directeur pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement. Ces éléments sont transmis [...]

Rapport du Défenseur des droits relatif aux droits fondamentaux des étrangers en France

Le Défenseur des droits publie un document relatif aux droits fondamentaux des étrangers en France. « Il entend, dans ce document, pointer l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui sur les décisions de l’Institution mais en identifiant aussi de nouveaux problèmes juridiques ».

Etude de l'IRDES n°218 " Restes à charge publics en ville et à l’hôpital : des taux d’effort inégalement répartis"

En France, plus de trois quart des dépenses de santé sont financées par la sécurité sociale. Les dépenses qu'elle ne prend pas en charge sont appelées "restes à charge publics" et son payées soit directement par les ménages, soit indirectement via une assurance complémentaire. L'IRDES vient de diffuser une étude [...]

Guide de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) « guide d’accompagnement pour la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique hospitalière »

Ce guide fait suite à la parution du décret de février 2012 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. La DGAFP présente ce qu’est le télétravail, ses avantages, ses risques professionnels et psychosociaux. Par ailleurs, des fiches pratiques sont proposées, notamment sur les thématiques suivantes [...]

Rapport d’activité de la CNIL - 2015

« L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main [...]

Questions d'économie de la santé n° 217 - Restes à charges élevés : profils d'assurés et persistance dans le temps

"En France, les restes à charge des assurés après remboursements de l’Assurance maladie obligatoire représentent en moyenne un quart de la dépense de santé. Ils peuvent cependant s’avérer très élevés pour certains individus et constituer une véritable barrière à l’accès aux soins, a fortiori s’ils se répètent dans le temps. [...]

Cour administrative d’appel de Douai, 28 avril 2016, n°15DA01606

En l’espèce, Mme X a été nommée le 27 juin 2011 en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1er juillet 2011. Par une décision du 25 juin 2012, le directeur du centre hospitalier dont dépend cet [...]

Arrêté du 28 avril 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est renouvelé pour cinq ans à compter du 23 juin 2016 l'agrément au niveau national de l'association Alliance du cœur : Union nationale des fédérations et associations de malades cardio-vasculaires. Est également renouvelé pour cinq ans à compter du 10 août 2016 l'agrément au niveau national des associations Union nationale [...]

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Ce texte arrête le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de téléconsultations et de téléexpertises. « Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 28 avril 2016, n° 14MA03661

Mme X. a subi le 24 octobre 1985 une intervention chirurgicale pour traiter une bartholinite aigüe. Les suites de cette intervention ont nécessité la réalisation le 31 octobre 1985 d'une transfusion sanguine. En mars 1994, sa contamination par le virus de l'hépatite C a été constatée. La patiente a alors [...]