28 résultats de recherche pour «fonction» «publique»

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23/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 23 mars 2004, Joséphine C. (IFSI - exclusion - motifs sérieux - faits matériellement exacts)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Joséphine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 974829 du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif [...]
04/03/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861, n° 03PA00862 (Cumul d'activités - Sanction)

  Cet arrêt apporte des précisions sur l’application des sanctions en cas de cumul irrégulier d’activités. Si l’administration est en droit de demander le reversement des sommes perçues au titre des emplois irrégulièrement occupés, en revanche, et en l’absence de contestation du service fait, ce reversement ne s’étend pas à [...]
02/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Paris, 2 décembre 2003, Centre hospitalier Paul Giraud Villejuif (indemnité d'éloignement - complément de traitement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD [...]
20/05/2003

Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2003 (abandon de poste - non communication de nouvelle adresse - défaut de réponse)

VU la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant (...), par la SCP CAYOL et ROCHER avocats au Barreau de Paris ; M. X. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0007905/5 du 14 décembre 2000 par lequel [...]
24/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Paris, 24 avril 2003 (agent contractuel - fin de contrat - non-renouvellement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe le 25 novembre 1999, présentée pour M.X, demeurant (...), par Me TEKARI, avocat au barreau de Paris ; M.X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 20 novembre 1998 par lequel [...]
19/03/2003

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2003, CHI de Créteil (abandon de poste)

VU la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Créteil cedex (94010) ; LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981487 du [...]
26/01/1999

Cour administrative d'appel de Paris, 26 janvier 1999, AP-HP / Mme X. (accident de trajet - agent n'ayant pas encore quitté son domicile)

  La chute d'un agent se rendant à son travail mais qui n'a pas encore quitté son domicile ne peut être regardée comme un accident de trajet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour l'ASSISTANCE [...]
06/02/1997

Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 1997, Centre Hospitalier du Lamentin (responsabilité - cause exonératoire - grève - organisation d'un service minimum)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (3ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, par la SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN demande à la cour : 1 ) d'annuler le [...]