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fonction de Conseil d'Etat
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464 résultats de recherche pour «fonction» «de»

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19/12/2019

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 419062 (Fonction publique, Protection contre le harcèlement moral, Office du juge)

Le Conseil d’État affirme dans cette décision que « si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas [...]
16/12/2019

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 422672 (Impartialité et probité au sein de la Haute autorité de santé)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques. Les requérants font valoir que l'un des membres de la commission de la transparence, rapporteur du dossier, et deux des experts extérieurs sollicités par la commission ont [...]
16/12/2019

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 423295 (Egalité de traitement, Equivalence de produits, Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé)

Deux sociétés demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont rejeté la demande d’inscription en nom de marque du cotyle à double mobilité [...]
04/12/2019

Conseil d’État, 4 décembre 2019, n° 423060 (HAS, Recommandations, Maladie de Lyme, Légalité)

Le Conseil d’État a été saisi de demandes d'annulation des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur la borréliose de Lyme et autre maladies vectorielles à tiques. Il rejette les requêtes. Il retient la légalité de la procédure d'élaboration, rejette le moyen relatif à l'existence d'un conflit d'intérêt [...]
24/07/2019

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416818 (Procédure disciplinaire, Convocation, Délai de 15 jours, Garantie, Violation, Réunion du conseil de discipline, Vice de procédure)

"L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision [...]
28/06/2019

Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 415863 (Harcèlement moral, Indemnisation, Charge de l'indemnisation, Administration)

"Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de [...]
25/06/2019

Conseil d'État, 25 juin 2019, n° 421879 (Ordre professionnels, Présidents, Régime indemnitaire)

" La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont, par un arrêté du 3 mai 2018, fixé le montant des indemnités allouées aux présidents et présidents suppléants des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions [...]
04/06/2019

Conseil d’État, 4 juin 2019, n° 426404 (Décharge totale d'activité, Mandat syndical, Régime indemnitaire, Traitement)

Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier [...]
09/05/2019

Conseil d’État, 9 mai 2019, avis n° 426365 (Centre de transfusion sanguine, Assureur, ONIAM, Titre exécutoire, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’État a été saisi des demandes d'avis suivantes : "1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, être garanti [...]
24/04/2019

Conseil d'État, 24 avril 2019, n°414584 (Commission de réforme, Composition, Médecin spécialiste)

La présence d’un médecin spécialiste n’est pas obligatoire lors de la commission de réforme. Un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a contesté les décisions de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Après que la cour administrative d'appel ait annulé le jugement du tribunal administratif [...]
17/04/2019

Conseil d'Etat, 17 avril 2019, n°420468 et 420469 et 420469 (Procréation médicalement assistée, Agence de la biomédecine, Age de procréer)

Un couple souffrant d'une infertilité pathologique médicamenteuse diagnostiquée a demandé, afin d'avoir recours à une assistance médicale à la procréation, une autorisation d'exportation des gamètes congelées. Ils se sont vus refuser cette autorisation par une décision de l'Agence de la biomédecine au motif que le donneur ne pouvait être regardé [...]
17/04/2019

Conseil d'Etat, 17 avril 2019, n°420468 et n°420469 (Procréation médicalement assistée, Agence de la biomédecine, Age de procréer)

Un couple souffrant d'une infertilité pathologique médicamenteuse diagnostiquée a demandé, afin d'avoir recours à une assistance médicale à la procréation, une autorisation d'exportation des gamètes congelées. Ils se sont vus refuser cette autorisation par une décision de l'Agence de la biomédecine au motif que le donneur ne pouvait être regardé [...]
12/03/2019

Conseil d'État, 12 mars 2019, n° 414248 (Fin des fonctions, Agent public, Communication du dossier, Temps utile)

Le directeur d'un CHU a mis fin aux fonctions d'un chef de service des urgences médico-chirurgicales adultes. Ce dernier souhaitant faire annuler cette décision, forme un recours devant le tribunal administratif. Sa requête étant rejetée en première instance comme en appel, il se pourvoit devant le Conseil d'Etat qui fait [...]
08/02/2019

Conseil d’État, 8 février 2019, n° 409669 (Discipline, Conseil de discipline de recours, Sanction moins sévère, Abrogation implicite, Annulation contentieuse)

Par un arrêté du 8 juin 2009, le maire de la commune de X a prononcé la révocation de Mme Y agent d'entretien titulaire. Par un avis du 15 janvier 2010, le conseil de discipline de recours de la région s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit [...]
06/02/2019

Conseil d'État, 6 février 2019, n° 414066 (Fonction publique territoriale, Accès à l'emploi public, Publicité, Restriction d'une voie particulière de l'accès à l'emploi)

" Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès [...]
07/12/2018

Conseil d'Etat, 7 décembre 2018, n° 401812 (Agent contractuel, Inaptitude médicale, Changement d'affectation, Mesure d'ordre intérieur)

Le changement d’affectation d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte à son poste ne constitue pas une mesure de reclassement mais une mesure d’ordre intérieur. Après 2 périodes de congé maladie, un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a été déclaré apte par le médecin du travail à la reprise [...]
30/11/2018

Conseil d'Etat, 30 novembre 2018, n°416753 (Fonctionnaire, Chute, Accident de trajet, Reconnaissance, Logement de fonctions)

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre [...]
09/11/2018

Conseil d'Etat 9 novembre 2018, n°419006 (Praticien hospitalier, Suspension, Impossibilité d'exercice)

La directrice d’un centre hospitalier a suspendu à titre conservatoire un praticien hospitalier à la suite d’accusations portées contre lui par une patiente. Le juge des référés a suspendu la décision au motif qu’aucune instance disciplinaire n’avait été engagée contre le praticien et que la suspension le privait de la [...]
24/10/2018

Conseil d'État, 24 octobre 2018, n°404660 (Faute disciplinaire, Ordre des médecins, Dignité, Obligation d'information)

Un chirurgien-orthopédiste exerçant ses fonctions au sein d’une clinique refuse au dernier moment de pratiquer une intervention programmée sur une patiente âgée, alors qu'il avait non seulement confirmé la tenue de cette intervention auprès de sa patiente et fait venir un confrère anesthésiste-réanimateur en le laissant procéder à une anesthésie [...]
03/10/2018

Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections professionnelles, Fonction publique hospitalière, Vote électronique par internet, Recours pour excès de pouvoir, Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017)

La fédération CGT Santé - Action sociale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 qui autorise le recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives de la fonction publique hospitalière [...]