30 résultats de recherche pour «22» «septembre»

Afficher les extraits:
15/07/2009

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

En l’espèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite d’un accident. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Les broches posées ont migré dans le corps de la patiente et ont entraîné des [...]
02/07/2009

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2009, n° 0507781 (Faute médicale – Retard de diagnostic – Défaut d’information)

En l’espèce, un patient s’est présenté aux urgences d’un hôpital de l’AP-HP le 3 décembre 2002 en raison de vomissements de sang, suite au conseil du régulateur de SOS médecins de faire pratiquer une fibroscopie. Une gastro-entérite est diagnostiquée par un interne des urgences. Ce patient est autorisé à regagner [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2009, n° 0622251 (Acharnement thérapeutique – Obstination déraisonnable – Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier)

Le 14 décembre 2002, un couple s’est rendu au sein d’un centre hospitalier en vue de la naissance de leur enfant. Pendant le travail, le monitoring a révélé une brusque décélération du rythme cardiaque du fœtus et l’enfant est né en état de mort apparente. Après 25 minutes de réanimation, [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2009, n° 0510202, 0806291/6-3 (Prescription quadriennale - Caisse primaire d’assurance maladie - Dépenses de santé)

Concernant la prescription de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal administratif de Paris indique dans ce jugement que la prescription quadriennale court en ce qui concerne les dépenses de santé remboursées à la victime par la caisse de sécurité sociale avant la date de consolidation des [...]
09/12/2008

Tribunal administratif de Versailles, 9 décembre 2008, n°0612187 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles permet de rappeler qu’en ce qui concerne les infections consécutives à des actes de soins antérieurs au 5 septembre 2001, le régime juridique applicable est celui de la responsabilité pour faute présumée. Ce tribunal précise en effet que le patient n’est [...]
31/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2008, n°0415167/6-1 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 2008 rappelle que les infections nosocomiales consécutives à un acte de soins postérieurs au 5 septembre 2001 sont soumises au régime de la responsabilité sans faute et que seule la cause étrangère peut exonérer la responsabilité [...]
26/09/2008

Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2008, ordonnance n° 0801480 (Demande d'information médicale - opportunité de prendre un rendez-vous - accès au service public - renvoi vers un autre établissement de santé - absence de décision faisant grief)

Une personne, demeurant en Alsace, envoie une lettre au département de médecine aiguë spécialisée d'un hôpital de l'AP-HP afin d'obtenir des informations sur son état clinique. Il lui est répondu de s'adresser au service adéquat du CHU le plus proche de son domicile. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, [...]
24/06/2008

Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2008, n° 0511243/6-2 (Infection nosocomiale - automédication - partage de responsabilité)

En l’espèce, une patiente a été opérée de la vésicule biliaire au sein d’une clinique. Par la suite, des examens ont révélé la présence d’une aiguille dans sa paroi abdominale. En raison de la persistance de douleurs abdominales, l’exérèse de cette aiguille a été pratiquée dans un hôpital de l’AP-HP. [...]
27/09/2007

Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées).

Le signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées entraine la responsabilité de l'établissement hospitalier (en l'espèce des analyses biologiques laissant suspecter une grave toxicomanie chez une patiente venant d'accoucher et motivant le placement du nourrisson sur décision du procureur de la République confirmée par le juge des enfants). Voir également [...]
05/11/2002

Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2002, Mme X. (Responsabilité de l'Etat - vaccination obligatoire)

  Le Tribunal administratif de Marseille décide que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison des conséquences dommageables d’une vaccination obligatoire. En l’espèce, Madame X. a développé une affection (sclérose en plaque) dans le cadre d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B. La commission des accidents vaccinaux, mise en place [...]