24 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «de»

Afficher les extraits:
02/12/2011

Décision n°2011-202 QPC du 2 décembre 2011

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, [...]
21/11/2011

Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2011 (Soins psychiatriques sous contrainte – Loi du 5 juillet 2011 – Programme de soins – Echec – Réintégration – Hospitalisation complète)

Dans les faits, il s’agissait d’un patient admis en soins sur décision du représentant de l’Etat et pris en charge dans le cadre d’un programme de soins. Un arrêté préfectoral est venu modifier la forme de sa prise en charge en portant réadmission en hospitalisation complète. Dans le cadre de [...]
21/10/2011

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 (levée d’une mesure d’hospitalisation d’office – juge des libertés et de la détention - décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement d’accueil - inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, relatives à l’hospitalisation d’office, en ce qu’elles subordonnaient à l'avis favorable et conforme de deux médecins le pouvoir du juge des libertés et de la [...]
11/07/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2011, n°09MA01562 (hospitalisation libre - hospitalisation d'office - lieux d'hébergement - responsabilité de l'établissement de santé)

Les faits de l'espèce sont les suivants : Melle C, âgée de 23 ans et souffrant de troubles importants du comportement, caractérisés notamment par des conduites à risques non critiquées avec déni de troubles, a été hospitalisée d'office le 2 février 2005 à la demande de sa mère au sein [...]