66 résultats de recherche pour «publique» «nt»

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30/09/2015

Circulaire relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations

« Cette circulaire vise à rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l'intérêt général. Enfin, [...]
13/05/2015

Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »

Ce décret porte approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche », qui «concourt au développement de la recherche biomédicale et en santé, notamment la recherche clinique et la recherche translationnelle au sein de l'AP-HP par : - le financement de [...]
21/08/2014

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières

Ce texte fixe les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, à savoir des "personnes morales de droit privé à but non lucratif [...] constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé". [...]
07/07/2014

Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, n° C3951 (Groupement de coopération sanitaire - Praticien hospitalier - Mise à disposition - Clinique privée - Dommage - Compétence administrative)

Un groupement de coopération sanitaire est constitué en 2008 entre un centre hospitalier public et un établissement de soins privé. Dans le cadre de cette coopération, un groupe unique d’anesthésistes – réanimateurs a notamment été mis en place. Le 9 juin 2011, Mme X a subi une intervention chirurgicale au [...]
20/03/2013

Décision n° 337577 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Par cette décision le Conseil d’Etat annule des dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. Sont annulées les dispositions suivantes : « Les professionnels de santé qui souhaitent soumettre un protocole de coopération à l'agence régionale de [...]
27/12/2012

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

  Ce décret vient mettre en application les dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 (article 23-III) et de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 344056 (Coopération – Loi HPST - Communauté hospitalière de territoire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat valide le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire. En l’espèce, la Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique (FHP – MCO) avait saisi le Conseil d’Etat en novembre 2010 et janvier 2011 contre [...]
07/03/2012

Circulaire interministérielle n° DIMM/BIP/DGOS/RH4/2012/111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires associés

Cette circulaire a pour objet de présenter le dispositif juridique qui doit permettre aux stagiaires associés, titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine, de bénéficier d’une formation pratique complémentaire au sein d’un établissement public de santé et dans le [...]
10/11/2011

Fiches DGOS - DGFIP relatives aux coopérations entre établissements de santé

Des outils opérationnels à la disposition des professionnels Depuis la promulgation de la loi HPST, les ministères chargés de la santé et des comptes publics ont été fortement sollicités par les porteurs de projets sur les modalités de gestion de ces nouvelles formes d’organisation. C’est pour répondre à cette attente [...]
28/06/2011

Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir - action : « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010

Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ci-après dénommé l'« Etat », Et : L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code [...]
17/06/2011

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011

(ASSOCIATION VIVRAVIRY) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry, relative à la conformité aux droits et libertés [...]
16/05/2011

Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

Cet arrêté détaille les conditions d'accueil par les établissements publics de santé de praticiens à diplôme hors Union européenne en tant que stagiaires associés. Le statut de stagiaire associé vise à leur faire bénéficier d'une formation pratique complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle. Les conditions d'accueil [...]
05/04/2011

Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants

Ce décret vient définir les missions qui peuvent être exercées par les pharmaciens d'officine dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l'article L. 4011-1 du code de la santé publique. Lorsque ce protocole de coopération porte sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine correspondant [...]
23/02/2011

Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Ce décret vient modifier la partie réglementaire du Code de la santé publique relative aux CHT en prévoyant notamment le contenu de la convention de CHT : Celle-ci doit fixer l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés, cet exercice ne pouvant être postérieur à celui de la troisième [...]
11/10/2010

Coopération entre professionnels de santé (Chapitre unique du titre 1er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique)

LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES (décret n°2010-1204 du 11 octobre 2010) TITRE IER : COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE Chapitre unique Art. D. 4011-1 L'’intégration d’un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé au développement professionnel continu intervient selon les modalités suivantes : 1° [...]
27/07/2010

Convention Etat-ANR Action : « instituts hospitalo-universitaires »

Voir également : - Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « instituts hospitalo-universitaires » - Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir - action : « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 publiée au Journal [...]
01/02/2010

Rapport de la Commission sur les Instituts Hospitalo-Universitaires (IHU), présidée par le Professeur Marescaux, février 2010

Les IHU sont cinq centres d’excellence qui devraient être mis en place en matière de recherche biomédicale. Ces centres d’excellence ont notamment pour vocation d’accélérer la recherche biomédicale française, et notamment en développant les liens entre la recherche biomédicale publique et la recherche privée. Les IHU seront sélectionnés par un [...]
18/01/2010

Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

Paris, le 18 janvier 2010. Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Madame la ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire Annexes : cinq. Références : Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations et n° [...]
31/12/2009

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

L'art. L. 4011-2 du code de la santé publique (issu de l'art. 51 de la loi du 21 juillet 2009 dite «HPST») prévoit, dans l'objectif notamment de permettre la réorganisation des modes d'intervention auprès du patient, les nouvelles modalités de coopérations entre professionnels de santé. La mise en oeuvre de [...]
21/07/2009

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°307773 (Centre hospitalier – Clinique privée – Convention – Nature juridique de la convention – Vente – Personnel – Changement de statut)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère qu’une convention, réalisant la cession d’une entité économique dans le contexte des difficultés financières que connaissait la clinique privée, alors même qu’elle est conclue avec un établissement public de santé et qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale [...]