27 résultats de recherche pour «cumul»

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31/01/2001

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X. demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 [...]
20/05/1998

Conseil d'Etat, 20 mai 1998, M. X. (Obligation de non-cumul avec une activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X. demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel [...]
19/03/1997

Conseil d'Etat, 19 mars 1997, M. X (prise illégale d'intérêt)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en [...]
07/12/1992

Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. (infarctus du myocarde - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif [...]
08/10/1990

Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse (Cumul d'activité - Activité déficitaire - Congé maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en [...]
26/02/1971

Conseil d'Etat, 26 février 1971, Dame X. (Suicide d'un agent - imputabilité au service - qualification d'accident du travail)

Le suicide d'un agent ayant pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service peut être qualifié d'accident du travail. Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête présentée par la dame veuve X demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 [...]
03/02/1911

Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X. demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil [...]