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vie Cour de cassation
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222 résultats de recherche pour «vie»

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16/01/2018

Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 16-87.168 (Pénal, Personnel médical, Détention d'un keylogger, Absence de motif légitime, Atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, Condamnation)

Le 12 novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice a découvert qu'un keylogger-dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de capter des données-avait été installé sur les ordinateurs de Mme Y et de M. Z., praticiens hospitaliers titulaires. L'enquête s'est orientée vers M. X., médecin contractuel, lequel [...]
13/12/2017

Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18437 (Fin de vie, Patient sous tutelle, Dossier médical, Consultation, Organisation des visites, Demande de transfert du patient, Acte grave, Compétence exclusive du tuteur)

Les faits et la procédure M. Y., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de … où, en raison de son état de tétraplégie et de complète [...]
16/11/2017

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

Le juge rappelle que « la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » et que « si la santé, la sécurité ou la moralité [...]
13/09/2017

Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-22819 (Soins sans consentement - Mainlevée - Délais)

Monsieur X. a été placé en soins sans consentement sous la forme d’un programme de soins. Il saisit le juge des libertés et de la détention de Paris sur le fondement de l’article L 3211-12 du code de la santé publique pour voir ordonner la mainlevée du programme de soins. [...]
05/07/2017

Cour de cassation 5 juillet 2017, n°824, 825, 826, et 827 (Gestation pour autrui - GPA - Filiation)

Dans ces 4 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation considère notamment que l’article 47 du code civil ne permet de transcrire à l’état civil français que les actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité : il est donc impossible de transcrire un acte faisant [...]
20/04/2017

Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-27927 (CHSCT - Expertise - Expert - Secret médical)

La Cour de cassation précise les limites du champ des investigations conduites par les experts mandatés par les CHSCT. Elle estime en effet que l'expert mandaté par le CHSCT en application de l'article L. 4614-12 du code du travail "n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système [...]
15/12/2016

Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-26952 (Transport sanitaire, Sécurité sociale, Facturation, Remboursement, Règle de la plus courte distance)

A la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par une société X. pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d'avance des frais, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies de facturation afférentes à [...]
13/09/2016

Cour de cassation, 13 septembre 2016, n°15.85.046 (Exercice illégal de la médecine, Formation, Encadrement, Blessures involontaires)

À la suite d’une séance d’épilation au laser réalisée par une employée d’un centre de laser, une cliente présente des brûlures justifiant une incapacité de travail de quatre jours. Le centre, le gérant de la société d’exploitation et le médecin responsable médical sont poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la [...]
26/03/2016

Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, 24 mars 2016, n° 15-13737 (Acte de terrorisme – Indemnisation - Victime – Atteinte à la personne – Lieu de commission des actes - Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI))

A la suite de l'attentat kamikaze commis par X. en Tunisie ayant, du fait de l'explosion d'un camion-citerne, provoqué la mort de plus de vingt personnes et occasionné des blessures très graves à plusieurs autres victimes, MM. Y. et Z. ont été condamnés par la cour d'assises spéciale de Paris [...]
16/02/2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, n° 15-80366 (Psychiatrie – Patient – Fugue – Meurtre – Irresponsabilité – Renvoi en correctionnel)

Le 12 novembre 2008, un étudiant a été mortellement poignardé par un patient schizophrène, M. X.,  hospitalisé au sein d’un centre hospitalier spécialisé et qui venait de fuguer. Ce patient y avait été admis en 2006 sous le régime de l’hospitalisation d’office pour une agression au couteau et y séjournait [...]
10/02/2016

Cour de Cassation, Première chambre civile, 10 février 2016, n° 14-29521 (Soins psychiatriques sans consentement – Programme de soins – Non-respect – Hospitalisation complète)

Un patient, M. X., qui n’avait pas respecté un programme de soins, a fait l’objet d’une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention (JLD). Il reproche à « l’ordonnance d'autoriser le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète, alors, [...]
26/01/2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, n°14-80455 (Harcèlement moral – Caractérisation – Agissements répétés de nature unique)

 La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que « constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa [...]
14/01/2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2016, n° 15-13081 (Responsabilité – Défaut d’information - Perte de chance - Absence)

Pour remédier à des douleurs dorsales, le Dr.  X prescrit un médicament par infiltrations à M. Y, son patient. A la suite de cette infiltration, le patient a présenté un diabète. Il assigne alors son praticien en responsabilité et indemnisation, en invoquant « avoir subi une perte de chance de renoncer [...]
06/01/2016

Cour de cassation – 6 janvier 2016, 15-16.894 (Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Infection nosocomiale – Régime de responsabilité)

Un patient demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à « la conformité de l’article L. 1142-1 I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par [...]
10/11/2015

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, n° 14-85332 (Homicide involontaire – Non-lieu – Charges insuffisantes – Erreur médicamenteuse)

 Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le non-lieu prononcé en 2013 à l’égard d’une cadre de santé et d’un pharmacien d’un CHU poursuivis avec trois autres soignants pour homicide involontaire. En l’espèce, un petit garçon admis pour une angine est décédé après avoir reçu une injection de [...]
05/11/2015

Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-10131 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obligatoire - Hépatite - Sclérose en plaques)

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile reconnait l’existence d’un lien de causalité entre la survenance d’une sclérose en plaque et la vaccination contre l’hépatite B comme un accident de travail. Dans les faits, la requérante se voit diagnostiquer une sclérose en plaque, après avoir été vaccinée en juin et [...]
17/09/2015

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14-22084 (Facturation – Groupe homogène de séjour –Assurance maladie – Prise en charge)

L’assurance maladie réclamait un indu à un établissement public de santé en raison d’anomalies constatées dans la facturation de soins dispensés en 2007. La cour d’appel s’était fondée sur les dispositions selon lesquelles la prise en charge d’un patient dans une zone de surveillance de très courte durée, non suivie [...]
10/09/2015

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-24691 (Responsabilité médicale - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Préjudice - Lien de causalité - Appréciation)

En l’espèce, une patiente souffrant d’un lymphome subit entre juillet et novembre 2007 un traitement de chimiothérapie. En janvier 2008, elle est hospitalisée en urgence en raison d’une insuffisance cardiaque révélant une cardiopathie sévère. La patiente formule alors une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale auprès de l’Office [...]
03/07/2015

Cour de cassation, 3 juillet 2015, n° 14-21323 et 15-50002 (Gestation pour autrui - Mère porteuse - Transcription)

La Cour de cassation, en son Assemblée plénière, saisie de deux recours, était amenée à se prononcer sur la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis à l’étranger. Soupçonnant que les naissances en cause soient l’aboutissement d’un processus comportant une convention de gestation pour autrui, [...]
24/06/2015

Cour de Cassation, 24 juin 2015, n°14-15.538 et C 14-19.562 (Obligé alimentaire - Aliments ne s'arréragent pas - Créance hospitalière - Recouvrement)

Mme X. a été hospitalisée au centre hospitalier Y. du 22 janvier au 23 juillet 2008. La caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de prise en charge limité jusqu’au 3 juin 2008, les frais de séjour sont demeurés à la charge de la patiente, laquelle, en état d’impécuniosité, [...]