51 résultats de recherche pour «CONTRE»

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22/10/2014

Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-18362 (Harcèlement moral – Employeur – Preuve)

Par cette décision, la Cour de cassation relève que l’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée, engagée par une chambre de commerce et de l’industrie en 2004, a été titularisée [...]
01/10/2014

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n°366002 (Harcèlement moral – Contrôle du juge – Protection fonctionnelle)

Un agent, s’estimant victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, avait demandé à son directeur le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ce qui lui avait été refusé. Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à [...]
04/06/2014

Conseil d’État, 04 juin 2014, n° 360829 (Santé au travail – Travailleurs – Surveillance médicale)

Cette décision annule partiellement l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs qui simplifiait la réglementation relative à la surveillance médicale renforcée dans le cadre de la réforme de la santé du [...]
28/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 28 avril 2014, 12PA02001 (Harcèlement moral – Preuve – Fonction publique hospitalière)

Madame X, agent de l’AP-HP, demande que son employeur soit condamné à réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été victime. En avril 2005, une nouvelle surveillante générale avait été nommée au sein d’un service de maternité. Par la suite, les méthodes de [...]
12/03/2014

Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1204144-8 (Droit de retrait – Harcèlement moral – Abus)

Alors qu’il était dans l’attente d’une nouvelle affectation compatible avec son état de santé, le requérant a exercé son droit de retrait. L’AP-HP a considéré l’exercice de ce droit de retrait comme abusif et a placé l’intéressé en absences irrégulières. Le requérant conteste ces décisions et le rejet du recours [...]
04/03/2014

Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel avait rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifié sa définition, aggravé et harmonisé les sanctions et renforcé la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. Elle avait par ailleurs confirmé l’obligation de l’employeur de protéger ses agents contre les [...]
20/02/2014

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 février 2014, n° 12MA04000 (Centre hospitalier - Fusion - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Consultation)

Par arrêté en date du 28 septembre 2011, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé la création d'un établissement public de santé intercommunal résultant de la fusion de deux centres hospitaliers. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif. La ministre des [...]
15/01/2014

Conseil d’État, 15 janvier 2014, n° 362495 (Fonction publique - Harcèlement sexuel - Définition)

Saisi dans le cadre d’un contentieux portant sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, motivée par le « comportement inadapté et équivoque à l’égard d’agents féminins » placés sous l’autorité de l’agent, le Conseil d’Etat précise dans cette décision la notion de harcèlement sexuel. Il indique que sont constitutifs de [...]
16/12/2013

Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n° 353798 (Accident du travail - Maladie professionnelle - Absence de faute - Réparation intégrale - Préjudices)

Mme Y, infirmière au bloc opératoire, souffre d’asthme allergique. Cette maladie ayant été reconnue comme maladie professionnelle, Mme Y recherche  la responsabilité pour faute du centre hospitalier X. afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices qu’elle a subis.   Le Conseil d’Etat considère que Mme Y… ne peut prétendre à la [...]
06/08/2013

Réponse écrite de la Ministre en charge de la santé concernant l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (Délit d'entrave - CHSCT - Inspecteur du travail - procureur de la République)

 La ministre en charge de la santé était interrogée sur "l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des CHSCT", et sur la pauvreté des moyens dont bénéficieraient les inspecteurs du travail pour agir dans les établissements de la fonction publique hospitalière, "ne pouvant [...]
16/07/2013

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2013, n°12BX03257 (Responsabilité pour faute de l’Etat – EHPAD – Eviction - Mesures vexatoires – Préjudice moral)

M. X. était fonctionnaire titulaire, avec le grade de directeur d'établissement sanitaire et social. A compter de 1996, suite à des différends avec le président du conseil d'administration de l'établissement et avec le préfet de département, M. X. a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions, a été mis [...]
09/07/2013

Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Ce décret a pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM (Association européenne des [...]
08/11/2012

Cour de cassation, 8 novembre 2012, n°11-23855 (stress au travail - faute inexcusable de l'employeur)

M. X a été victime le 4 septembre 2007 d'un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de cet accident a été irrévocablement reconnu et M. X a saisi une juridiction de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs. Le Tribunal des affaires de [...]
25/10/2012

Rapport budgétaire d’Alain TOURRET relatif à la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique

Dans ce rapport relatif à la lutte contre les discriminations dans la Fonction publique (FP), rendu public et adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 25 octobre, Alain TOURRET (député du Parti radical de gauche (PRG) du Calvados) se penche sur le harcèlement moral et sexuel, les [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012, n° 1122860 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
06/08/2012

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Cette loi a pour objet d’apporter une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Cette loi inscrit [...]
25/06/2012

Conseil d’Etat, QPC, 25 juin 2012, n° 358108 (Médecine du travail – QPC – Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 réformant l’organisation de la médecine du travail. Il confirme que les médecins des services de santé au travail (SST) interentreprises exercent leurs missions en toute indépendance et [...]
04/05/2012

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur D, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. Cet article 222-33 du code pénal, après [...]
06/12/2011

Cour de cassation, 6 décembre 2011, pourvoi n°10-82266 (Harcèlement moral - préjudice - absence de subordination hiérarchique)

A la suite du suicide de M. X, M. Y a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, pour avoir harcelé M. X, son supérieur hiérarchique, en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image [...]